une remise d'argent ou de valeur non justifiée, ou d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de la promesse

de la cession du solde des 5% de parts sociales, et que de l'aveu même de l'expert judiciaire le prix de la promesse de cession du solde des titres est susceptible de faire l'objet d'une interprétation

droit à indemnité prévue en cas de cession du contrat d'agent était insusceptible de porter sur une promesse de cession, mais qu'elle ne pouvait porter que sur la conclusion effective d'un contrat de

Suivant acte sous seing privé du 17 décembre 2014, la société Holding Jasp 1 (HJ 1) a consenti à la société HJH Associés (HJH) une promesse de cession de titres portant sur la totalité des parts composant

[T], une promesse de cession de parts sociales et compte courant d'associé portant sur 100 % du capital de la Scea [Adresse 7] moyennant un prix de cession de 9 700 000 €. Il était prévu que M.

d'une période triennale ; qu'en affirmant qu'il ne pouvait être déduit du protocole d'accord du 22 février 1988, et aux termes duquel la société SOFECOME s'engageait, à compter de la réalisation de la promesse

cédaient à la SNC HOTCO - HOTCO - les parts sociales de la SARL GRAND HOTEL du PROGRES - la SARL - qui exploite un hôtel meublé dans un immeuble lui appartenant (acheté en 1990), à la suite d'une promesse

X..., à son obligation de déclarer à l'AMF une promesse de cession d'actions constituant une convention prévoyant des conditions préférentielles au sens de l'article L. 233-11 du code de commerce, a prononcé

abusive de la société GROUPIMO au titre du protocole, - dire, en outre, que la société GROUPIMO 'est redevable du paiement de tout honoraire de négociation qui serait dû à la société BGH en vertu de la promesse

ONT PROMIS EN 1958 DE CEDER A LECORNU ET THOREL LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE NOUVELLE DES TUILERIES FILMONT DE BAVENT, ETANT PREVU QUE LES ACTES DE CESSION N'INTERVIENDRAIENT QU'APRES LE REGLEMENT

décision en retenant que l'accord du bailleur avait été donné par lettre du 16 juin 1992 et que la quatrième condition suspensive avait été réalisée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la promesse

Jean-François X... et des sociétées Enobat et Giet, a promis de vendre à M.

Z... et que les courriels démontrent l'existence d'une véritable «convention de portage» et promesse de cession des parts sociales à hauteur de 90% ainsi que l'a retenu le tribunal.

A METZ, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI EFFECTIVEMENT LE BON MARCHE, LORS DES ACCORDS CONCLUS, LE 11 AOUT 1949, AVEC LA SOCIETE MONOPRIX, S'ETAIT SEULEMENT ENGAGE A CE QUE SA FILIALE CONSENTE UNE PROMESSE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 MARS 1969) D'AVOIR DECLARE NULLE LA CESSION DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JEAN CIBIE, EUGENE

L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JANVIER 1978), ILS ONT VIOLE LES ARTICLES 1182 ET 1855 ANCIEN DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA PROMESSE

, pour le solde, au fur et à mesure de l'avancement des travaux ; qu'en garantie de sa créance, la SCI Les Palmiers était autorisée à prendre une inscription de privilège du vendeur assortie d'une promesse

X... a assigné Mme Y... en remboursement de diverses sommes qu'il lui avait versées, fondant, principalement, sa demande sur l'existence d'une promesse de cession de droits immobiliers sur cet appartement