Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux cadets de la République option police nationale, de la 15e promotion, affectés à compter du 1er juin 2020 en qualité de policier adjoint.

Article 14

—

Pour chaque promotion, un jury d'aptitude professionnelle est constitué et se réunit à l'issue des évaluations. Il se prononce sur l'aptitude de l'élève gardien de la paix et décide pour tout élève : -de la poursuite de sa formation ;

Article 5

—

Le programme et le contenu de la formation, les conditions d'organisation, les objectifs des stages, pour chaque promotion, sont fixés, après avis du directeur de l'administration pénitentiaire, par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Article 5

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux internes visés à l'article 1er quater de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé ainsi qu'aux promotions d'internes nommés postérieurement.

Article 18-3

—

-Les fonctionnaires promus au grade de major de police demeurent affectés, pendant une durée minimale d'un an, dans la zone de défense et de sécurité où ils sont nommés lors de leur promotion.

Article 21-2

—

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, pour trois années, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application de l'article 21-1.

Article 2

—

La secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, les attributions prévues au présent article.

Article 2

—

I. ― La direction générale de la cohésion sociale est chargée de la conception, du pilotage et de l'évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l'égalité favorisant la cohésion sociale.

Article 3

—

Les directeurs du service de santé en zone terre arrêtent les tableaux d'avancement aux grades de caporal-chef et de caporal ou assimilés et prononcent les nominations et promotions à ces grades, des engagés relevant de leur autorité.

Article 4

—

Un agrément est délivré aux institutions et associations par la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes qui en dresse la liste avant de la transmettre à La Poste. Cette liste est régulièrement actualisée.

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 42

Code du sport

La Conférence permanente du sport féminin est une instance consultative, placée auprès du ministre chargé des sports, qui associe l'ensemble des acteurs participant au développement et à la promotion du sport féminin.

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Code du sport

Les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent, par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport. Ils participent au développement de la pratique sportive pour toutes et tous.

Article 1

—

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération castelroussine, d'une fraction de l'ensemble immobilier dénommé "La Martinerie" figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATION RÉFÉRENCES SUPERFICIE

Article 313 BL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06

Code général des impôts, annexe III

En cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts, le certificat mentionné au a du 3° du 1 et au a du 2° du 2 de l'article 793 du même code est produit lors du dépôt de la déclaration souscrite

Article L314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Code de la consommation

Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation est soumise, quel que soit son objet, aux

Article D5131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 35

Code de la défense

Les établissements du service d'infrastructure de la défense instruisent les actes relatifs aux biens et droits immobiliers répondant aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense .

Article 12

—

I. - Les lignes directrices de gestion fixent, en matière de promotion et de valorisation des parcours : 1° Les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les corps et grades ; 2° Les mesures favorisant

Article 14

—

Les fonctionnaires promus conservent, dans la limite de la durée exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion

Article 411-127

—

que des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire ou lorsque l'OPCVM reproduit un indice d'actions ou de titres de créance conformément à l'article R. 214-22 du code monétaire et financier, les communications à caractère promotionnel

Article 124-1

—

Sont en outre autorisés à exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilière les géomètres experts :

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