Codes de loi français

Article 73

Les militaires visés par les articles 59 et 60 de la loi du 31 mars 1919, les veuves et orphelins visés par l'article 60 de la même loi pourront présenter une nouvelle option qui portera effet du jour de la promulgation de la loi.

Article 37

. - Le I s'applique aux investissements mis en service à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article 7

demandes de remboursement formées par les personnes bénéficiaires du II de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux supports d'enregistrement acquis postérieurement à la promulgation

Article 287

. - Le présent article est applicable aux accords de maintien de l'emploi conclus après la promulgation de la présente loi.

Article 45

Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre de commissaire de justice.

Article 7

du contentieux de l'incapacité désignés dans les conditions prévues aux articles L. 142-5 et L. 143-2 du code de la sécurité sociale, dont le mandat n'est pas arrivé à terme au 31 décembre 2018, siègent, à la demande du premier président de la cour d'appel

Article R308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

-Le greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance pour les personnes physiques ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins du procureur de la République

Article 211

. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 82

Des règlements d'administration publique en détermineront les détails d'application dans les six mois à dater de la promulgation de la présente loi.

Article 92

A dater de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires et employés de l'Etat, les militaires, marins et assimilés, titulaires de pensions de retraite, ainsi que leurs ayants cause, obtiendront un relèvement de leurs pensions dans les conditions

Article 40

Le mode de décompte des bénéfices de campagne établi par la présente loi sera appliqué à tous les services accomplis à dater de la promulgation de la présente loi ; pour les services antérieurs, les règles en vigueur antérieurement à l'application de

Article 11

Est interdite, à compter de la promulgation de la présente loi, toute augmentation du nombre des fonctionnaires titulaires ou temporaires et des agents recrutés sur contrat des services publics de l'Etat et des collectivités ou organismes visés à l'article

Article L271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 86 > 84

Le troisième alinéa de l'article L. 211-26, les articles L. 212-1 à L. 212-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.

Article 2

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, notamment au regard du volume débloqué

Article 16

. - L'accord de branche mentionné à l'article L. 2121-23 du code des transports dans sa rédaction résultant du présent article est conclu dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 4

. - Les mesures prononcées sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-5 du code de la sécurité intérieure qui sont en cours à la date de promulgation de la présente loi et dont le terme survient moins de sept jours après cette promulgation demeurent

Article 569

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour

Article 24

En cas de vote à l'urne, les opérations électorales se déroulent publiquement dans les bureaux ou sections de vote pendant les heures de service.

Article 93

. - Le I s'applique aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article 32

-Le I entre en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi.