Par une proposition de rectification du 6 novembre 2015 notifiée à M.

Le 3 décembre 2012, elle a notifié à la société une proposition de rectification, en considérant que les trois ventes constituaient des donations indirectes.

. ; que le 15 mai 2008, l'administration fiscale a notifié à Pierre X... une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) auquel il était assujetti au titre des années 1999

Considérant que la société Finaréa du Maine n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme B... ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

à l'appui des propositions de rectification, avaient été dérobées par M.

[L] invoque l'irrégularité de la procédure d'imposition au motif que la rectification du 20 mars 2012 contenait plusieurs erreurs : il était fait référence dans la proposition de rectification

la procédure à compter de la proposition de rectification du 10 décembre 2012 était irrégulière", la cour d'appel a violé l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts ; 2°/ qu'il

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 avril 2022), le 8 mars 2019, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [J] une proposition de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF

Ainsi qu'il résulte de la proposition de rectification suite à une vérification de comptabilité établie par les services fiscaux le 16 décembre 2009, les deux emprunts précités (passif apporté à la SCEA

apporté à cette société l'usufruit temporaire d'un immeuble de rapport sis à [...], pour des durées successives de dix années ; que le 21 décembre 2010, l'administration fiscale leur a notifié une proposition

Après lui avoir notifié une proposition de rectification concernant la valeur vénale d'un appartement dépendant de la succession, situé à Beausoleil, dans la copropriété du Riviera Palace, l'administration

Le 17 décembre 2009, elle a notifié à l'intéressé une proposition de rectification de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales pour les années 2006 à 2008. 2.

Une procédure de vérification de comptabilité a été diligentée et a abouti à l'envoi, le 8 juin 2021, d'une proposition de rectification au titre de la taxe sur valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés

Le 14 février 2018, la direction des services fiscaux de Saint-Pierre-et-Miquelon a notifié à la société CEPAC une proposition de rectification portant soumission de cette cession d'actions au droit de

l'article 990 D du code général des impôts et, après l'avoir mise en demeure, le 22 juillet 2004, de régulariser ses déclarations dans un délai de trente jours, lui a notifié le 26 novembre 2004 une proposition

K..., qui était décédé en cours d'instance ; que le [...], l'administration fiscale a notifié à Mme H..., sa petite-fille et cohéritière, domiciliée à l'étranger, une proposition de rectification au titre

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Par lettre du 7 janvier 2013 l'administration fiscale a adressé à la société une proposition de rectification au motif que les valeurs vénales déclarées concernant le bien immobilier acquis par la société