AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200567
28 mai 2026
28 mai 2026
[S] n'a pas fourni les éléments prouvant qu'il exerce ou a exercé cette profession ou l'activité de psychologie légale dans des conditions conférant une qualification suffisante, comme exigé par l'article
Source officiellePage 19 sur 2370
CABINET DE CONSEIL DE RECRUTEMENT D'INTERNVENTIONS PSYCHOLOGIQUES
28/05/2026
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CABINET DE CONSEIL DE RECRUTEMENT D'INTERNVENTIONS PSYCHOLOGIQUES
28/05/2026
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CAPAP - CENTRE D'APPLICATIONS PSYCHOLOGIQUES ET D'ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL
22/01/2026
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SCI Cabinet d'Accompagnement Psychologique
Cette société n'exerce aucune activité
21/01/2026
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ADJN CONSEIL EVALUATION FORMATION, CENTRE REGIONAL D'INTERVENTIONS PSYCHOLOGIQUES
Acte en date du 23/10/2025 enregistré au marseille le 27/10/2025 sous le numéro 2025 00024581 1314P61 2025 A 06841 Adresse de l'ancien propriétaire: 2 Rue Goudard 13005 Marseille 5e Arrondissement
20/11/2025
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02182
7 décembre 2016
7 décembre 2016
à son obligation de sécurité de résultat résultant de ce que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et pour protéger la santé physique et psychologique
Source officielle