Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :

Article D719-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 46 > 08

Code de l'éducation

Pour l'élection des membres du conseil d'administration, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux sur les bases suivantes :

Article D719-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47

Code de l'éducation

La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24.

Article 221

—

Pour l'application des dispositions du présent titre relatives aux inscriptions d'office sur la liste électorale générale et sur la liste électorale spéciale à la consultation des électeurs, les autorités gestionnaires de la liste électorale générale

Article 9-1

—

-Par dérogation à la seconde phrase de l'article 6 de la présente loi organique, peuvent demander à être inscrites sur la liste électorale consulaire entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant la date d'ouverture du scrutin

Article 4

—

. - Les listes électorales sont établies par le directeur de l'établissement. Elles sont rendues publiques par affichage trois semaines au moins avant la date du scrutin.

Article 47

—

Sont éligibles au titre d'une commission administrative paritaire les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.

Article 7

—

Les candidats ayant obtenu au premier tour de scrutin la majorité absolue des suffrages exprimés pour l'ensemble du collège et un nombre de voix au moins égal à 25 p. 100 du nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales du département sont

Article R912-78-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 49

Code rural (nouveau)

précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, toute personne qui s'estime indûment omise peut demander son inscription sur la liste électorale

Article L2223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 51

Code général des collectivités territoriales

domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; 4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 83

Code forestier (nouveau)

Avant le 31 mai de l'année précédant les élections, le centre régional de la propriété forestière informe les propriétaires forestiers concernés de l'établissement de la liste électorale et tient le projet de liste de chaque département à leur disposition

Article 14

—

Les personnes se trouvant empêchées de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ont la possibilité de voter par correspondance sous réserve d'avoir effectué une demande préalable dans un délai fixé par le calendrier électoral.

Article 42

—

La rémunération du temps consacré par les travailleurs aux opérations électorales est à la charge des employeurs.

Article 3

—

- Code électoral Art. L125 A créé les dispositions suivantes : - Code électoral Sct. LIVRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE., Art.

Article 42

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. L388, Art. L428 A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. L429 A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. L437, Art.

Article L238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Code électoral

Toute personne qui s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs circonscriptions électorales municipales le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal.

Article R723-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

Code rural (nouveau)

Les dépenses administratives nécessitées par les opérations électorales et supportées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 723-26 comprennent : 1° Les frais d'établissement et d'affichage des listes électorales

Article R715-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 46

Code de l'éducation

Pour les universités de technologie de Compiègne et de Troyes, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux conformément aux articles D. 719-5 et D. 719-6-1.

Article 15

—

Les règles électorales du renouvellement de la commission sont définies par l'arrêté d'organisation des élections professionnelles des instances consultatives du ministère de l'intérieur.

Article 16

—

Les règles électorales du renouvellement de la commission sont définies par l'arrêté d'organisation des élections professionnelles des instances consultatives du ministère de l'intérieur.

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