Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 667 résultats pour « règlement du compte »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 667 résultats pour « règlement du compte »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 30
En application de l'article L. 758-1 du code de l'éducation, la Fondation nationale des sciences politiques individualise dans son budget et ses comptes, établis conformément aux règles du plan comptable général, les recettes, les dépenses et les documents
Article R114-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23
Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et des sports fixe : a) L'organisation administrative ; b) La présentation des budgets et leur exécution ; c) Les règles de comptabilité générale, le plan comptable et la présentation
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 59
La tenue de compte-conservation d'instruments financiers pour le compte de tiers et les services accessoires comme la tenue de comptes d'espèces correspondant à ces instruments financiers ou la gestion de garanties financières, et à l'exclusion de la
Article R144-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97
Il est tenu d'établir ses comptes selon le plan comptable général, et pour les comptes consolidés, dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 à L. 233-28 du code de commerce.
Article 1
Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale " Nucléaire " figurent à l'annexe I du présent arrêté.
Article D314-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66
Le conseil d'administration de France Education international règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Article R212-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
Les actifs transférés avec des garanties liées aux règlements ou aux contrats collectifs relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 par une mutuelle ou une union sont affectés à une section comptable distincte du bilan de la mutuelle ou de l'union
Article R5211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73
L'appartenance d'un dispositif à l'une ou l'autre de ces classes est déterminée conformément aux règles de classification définies, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté
Article 318-1
Elle doit être dotée, compte tenu de la nature des FIA qu'elle gère, de solides procédures administratives et comptables, des dispositifs de contrôle et de sauvegarde dans le domaine du traitement électronique des données, ainsi que des mécanismes de
Article L22-10-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les options mentionnées à l'article L. 225-177 ne peuvent être consenties : 1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les comptes consolidés
Article L621-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes d'un prestataire de services d'investissement, d'une entreprise de marché ou d'un intermédiaire habilité en vue de la conservation ou de l'administration d'instruments financiers
Article R211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16
Lorsque le compte-titres est tenu par l'émetteur ou que les titres financiers sont inscrits par l'émetteur dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 211-7 et remplissant les conditions fixées
Article R225-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16
Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier
Article L821-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.
Article 422-36
Ce rapport comporte notamment les informations mentionnées à l'article 11 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil.
Article R1435-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77
L'agent comptable de l'agence régionale de santé établit le compte financier du budget annexe.
Article 66
Les opérations relatives à l'exécution du protocole financier conclu le 16 janvier 1964 entre le Gouvernement français et le Gouvernement tchécoslovaque sont retracées au compte spécial de règlement avec les gouvernements étrangers ouvert par l'article
Article 12
Les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire peuvent choisir entre les modèles A et B du grand-livre auxiliaire des comptes individuels.
Article 9
Le présent traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susmentionné compte tenu de son caractère nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt
Article L541-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 65
Est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en raison de la présence de matériaux ou éléments issus de déchets valorisés ou de produits issus du réemploi et de la réutilisation dans les produits qui satisfont aux règlements et normes
Page 19 · 48 667 résultats