. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Impossibilité pour le ministre de renoncer au moyen tiré de la tardiveté de la réclamation.

saisissable du salaire de Mme [U], quand l'absence de paiement, par le tiers saisi, dans les 30 jours suivant la réception de la saisie administrative, ne pouvait donner lieu au paiement du montant réclamé

143-14 du même Code, ainsi que l'article 2277 du Code civil ; 2 / que la salariée avait fait valoir, dix comptes rendus de réunions de délégation du personnel ou courriers à l'appui, qu'elle avait réclamé

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, au visa de l'article R 624-8 du code de commerce, déclaré irrecevable comme prescrite la réclamation formée à l'encontre de l'état

litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire; que, dès lors, en opposant au demandeur, dont les réclamations

Y..., propriétaire d'un véhicule de marque Jaguar, d'une puissance fiscale de 35 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour l' année 1991; que le Tribunal a rejeté cette demande

d'attribution ou de maintien des indemnités journalières, ce qui autorise la caisse d'assurance maladie à en réclamer intégralement la restitution depuis la date du manquement, sans possibilité pour le

mise à la charge « de quiconque », les parties avaient clairement reconnu à l'expert le droit à un acompte « dès la remise du ou des états des pertes au client » à hauteur de 30 % du montant de la réclamation

; que le salarié réclamait la somme de 142 637 euros au titre d'un « profit sharing », correspondant à la rémunération variable dont il avait été privé au titre de l'année 2006 ; qu'en

Y... a contesté cette décision ; que la cour d'appel n'a accueilli que partiellement cette contestation en faisant remise à l'assuré des deux tiers de la somme réclamée par la Caisse ; Sur le premier

les sociétés MMA IARD et Acofi ne pouvaient se prévaloir de la transaction conclue par la société Label télé avec Mme [T], cependant qu'une telle transaction privait la victime de la possibilité de réclamer

la demande, alors, selon le moyen, que lorsque le sous-traitant exerce l'action directe, il a la qualité de demandeur ; qu'une condamnation sur le fondement de l'action directe postule que la somme réclamée

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 octobre 1986) de l'avoir débouté de sa demande de rappels de salaire, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'absence de réclamation de la part du salarié

X..., dont elle avait vainement réclamé la restitution, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, l'a assigné, le 21 mars 1990, en répétition de l'indu ; que M.

jugement de l'avoir condamnée à rembourser à son employeur un trop perçu d'indemnité complémentaire d'accident de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement n'a pas recherché si la somme réclamée

Vidal (la société), propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 20 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 12 août 1991, assigné le directeur des services fiscaux

organisme de sécurité sociale est un préalable obligatoire avant toute saisine de la juridiction de sécurité sociale, comme le prévoit l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé :« Les réclamations

Q... pouvait réclamer le paiement de l'indemnité forfaitaire de repas lors de chacun de ses déplacements en dehors de sa zone habituelle de travail dans le cadre d'un forfait de trois jours pour chaque

T... pouvait réclamer le paiement de l'indemnité forfaitaire de repas lors de chacun de ses déplacements en dehors de sa zone habituelle de travail dans le cadre d'un forfait de trois jours pour chaque

formées devant elle pouvaient être déférées au tribunal d'instance, et que la FDSEA ne justifiait pas avoir adressé ses observations ou ses réclamations à la commission ni avoir obtenu de décision de