Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 041 résultats pour « réglementation de l'exercice des professions et industries ambulantes sur la vie publique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
de l'Etat, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions relevant des rubriques ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées, sous réserve qu'elles n'aient pas été exercées sous un statut de fonctionnaire ou d'agent
Article 1
territoriale, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions relevant des rubriques ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées, sous réserve qu'elles n'aient pas été exercées sous un statut de fonctionnaire ou d'agent
Article R1413-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 54
Lorsque la transmission d'informations individuelles mentionnées aux articles L. 1413-6, L. 1413-7 et L. 1413-8 est indispensable aux membres du réseau national de santé publique pour l'exercice de leur mission d'appui à l'Agence nationale de santé publique
Article 1
Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements industriels et commerciaux des professions comprises dans les sous-groupes ci-après de la nomenclature des industries et professions de la statistique générale de la France, telle
Article 1
En matière de défense, il exerce les fonctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur en Polynésie française.
Article R4322-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 63
Les professionnels originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de pédicure-podologue en France a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du
Article 91
l'article 1er du présent arrêté est subordonnée : a) A la production, au plus tard le premier jour de la rentrée, d'un certificat établi par un médecin agréé attestant que l'étudiant ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l'exercice
Article 10
ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement l'activité d'ostéopathe dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels
Article L592-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 78
Pendant la durée de leurs fonctions, les membres de la commission ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de l'autorité.
LEGIARTI000028272412
Savoir professionnel 1.
Article 17-14
Le troisième concours est ouvert aux candidats qui, à la date de publication des résultats d'admissibilité, justifient de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées à l'article
Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 71
. 6242 Opérations directes Non-vie. 6244 Acceptations Vie. 6245 Acceptations Non-vie. 629 Part des réassureurs. 6290 Provisions d'assurance vie. 6291 Autres provisions techniques. 62910 Vie. 62912 Non-vie. 6293 Provisions des opérations en unités de compte
Article R326-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41
Le ministre chargé des transports constatant qu'un expert ne remplit plus les conditions exigées par la réglementation pour l'exercice de sa profession peut à tout moment lui demander, par courrier, de régulariser sa situation.
Article R204-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 80
; 3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ; 4° La preuve par tout moyen, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 204-1 où ni l'activité professionnelle ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat membre d'établissement
Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 49
- L. 15 - L. 16 - L. 17) ; (L. 20) Provisions d'assurance vie à la clôture de l'exercice (compte 30 à la clôture) ; (L. 21) Provisions d'assurance vie à l'ouverture de l'exercice (compte 30 à l'ouverture) ; (L. 22) Intérêts techniques incorporés dans
Article 4
L'exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l'exercice de toute fonction publique et de toute autre activité professionnelle ou salariée.
Article 87
de la politique de la justice 111 Médias, livre et industries culturelles 2 769 Livre et industries culturelles 2 769 Outre-mer 122 Emploi outre-mer 122 Recherche et enseignement supérieur 233 142 Formations supérieures et recherche universitaire
Article R242-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
-Le vétérinaire respecte les engagements contractuels qu'il prend dans l'exercice de sa profession. V.-Le vétérinaire est tenu au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi. VI.
Article 190-2.05
Les services offerts à bord qui ne peuvent pas être accessibles aux personnes en fauteuil roulant sont remplacés par un service ambulant équivalent. Navires à passagers neufs et existants : 3.
Article 1
représentatives des industries productrices de biens conditionnés destinés à la consommation des ménages ; Cinq représentants d'organisations professionnelles représentatives des industries productrices de matériaux d'emballage et d'emballages ; Deux
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