Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 172 résultats pour « régularisation postérieure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 172 résultats pour « régularisation postérieure »
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Article 4
La Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples procède à la régularisation annuelle des cotisations salariales de sécurité sociale compte tenu : D'une part
Article R314-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40
Lorsque le contrat a été suspendu du fait d'un manquement aux dispositions de l'article R. 314-97, et lorsque le préfet de région a donné acte de la régularisation dans les conditions prévues à l'article R. 314-101, il enjoint sans délai au cocontractant
Article R446-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27
Lorsque le contrat a été suspendu du fait d'un manquement aux dispositions de l'article R. 446-83, et lorsque le préfet de région a donné acte de la régularisation dans les conditions prévues à l'article R. 446-91, il enjoint sans délai au cocontractant
Article 440-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 95
Les sanctions prévues aux articles 410 à 412 ne sont pas applicables lorsque cette régularisation :
Article L62 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 95
Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
Article R1263-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 32
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi met fin à la mesure de suspension temporaire ou d'interdiction temporaire de la réalisation d'une prestation de services au vu des justificatifs de régularisation
Article R113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 27
La mise en demeure fixe le délai imparti pour la régularisation. Le retrait de l'agrément est pris après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Il est notifié avec demande d'avis de réception.
Article D731-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48
Cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus professionnels afférents à la première année au titre de laquelle les cotisations sont dues, lorsque ces revenus sont définitivement connus.
Article 238 sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71
La régularisation à effectuer est comprise dans le résultat imposable de l'exercice en cours à l'expiration du délai de vingt-quatre mois fixé au premier alinéa, majorée d'un montant égal au produit de cette régularisation par le taux de l'intérêt de
Article 19
Ces exigences s'appliquent pour toute demande d'approbation postérieure au 31 décembre 2023.
Article 4
été nommés sur les emplois prévus au troisième alinéa de l'article 1er bénéficient d'une priorité de nomination lors de la première vacance d'emploi correspondant à leur coefficient ou à un coefficient supérieur qui survient dans ledit organisme postérieurement
Article 8
Les bénéficiaires des régimes d'exonération peuvent obtenir, postérieurement à la livraison, le remboursement de la taxe acquittée, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douane, dont les modalités d'application sont précisées par le
Article D911-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 85
Les demandes de dispense mentionnées au III de l'article L. 911-7 doivent être formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées
Article R731-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 68
La dernière échéance de paiement ne peut être postérieure au 31 décembre.
Article R3262-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 63
En l'absence de motif légitime justifiant un retard de présentation et lorsque les titres-restaurant sont présentés postérieurement à l'évaluation mentionnée au second alinéa, leur montant ne peut être remboursé au restaurateur ou au détaillant en fruits
Article 262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08
Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a
Article 1
à caractère administratif : -l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; -l'Office national interprofessionnel des céréales ; -la Caisse nationale de crédit agricole ; -le Fonds d'orientation et de régularisation
Article L62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25
Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si : 1° Elle ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ; 2° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de la demande de régularisation mentionnée
Article R5213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71
La régularisation peut impliquer la modification du contenu de la publicité ou des destinataires de celle-ci et éventuellement la diffusion d'un rectificatif.
Article 20
Ces exigences s'appliquent pour toute demande d'approbation postérieure au 31 décembre 2023.
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