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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019649373
2 octobre 2008
2 octobre 2008
A, l'arrêté contesté qui procède à la réorganisation d'un des services de la préfecture de police de Paris ne constitue pas une sanction déguisée ; qu'en effet, cette réorganisation a été mise en oeuvre
Source officiellesoc
61372684cd580146774262ef
14 novembre 2001
14 novembre 2001
, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Orcom, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... qui était au service
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203355_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B, capitaine de police, exerce les fonctions de chef de la brigade anti-criminalité de la circonscription de sécurité publique de Toulouse- Rive droite, à la suite d'une réorganisation des services de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2601253_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A..., et tenant à la mise en œuvre d’une réorganisation du service et à la disparition de besoins ayant initialement présidé à la création de son poste.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206709_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Au contraire, la réorganisation du service des sports identifiée par M.
Source officielleciv1
60794c279ba5988459c44c22
21 juin 1988
21 juin 1988
qu'en statuant comme elle a fait, la juridiction du second degré aurait dénaturé la convention ; alors, d'autre part, que la clause précitée est licite et que le non-renouvellement pour cause de réorganisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2100474_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
; la réorganisation du service dont elle relève procède de l'intérêt du service ; elle n'a pas été placée au sein d'un bureau exigüe et le comité technique a émis un avis favorable à la réorganisation
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200315_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En troisième lieu, un service peut légalement, quel que soit l’état des finances locales, procéder à une suppression d’emploi par mesure d’économie ou dans le cadre d'une réorganisation des services prise
Source officielle10ème chambre
DTA_2214684_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
À cet égard, l’annexe à cet arrêté prévoit que la « Réorganisation des services des directions régionales (notamment services départementaux, services régionaux, parcs naturels marins, délégations de façade
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00139_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En second lieu, si l’EHPAD Saint-Jacques de Compostelle soutient qu’il a procédé à la suppression de l’emploi de « responsable technique », dans le cadre d’une réorganisation de ses services en décembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108818_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par une délibération du 9 juillet 2021 s'inscrivant dans le cadre de la réorganisation des services de la commune de Marseille, le conseil municipal a, notamment, défini le nouveau périmètre des directions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00835
13 avril 2010
13 avril 2010
élément ne permettait d'imputer à la direction la propagation de la rumeur sans répondre aux conclusions du salarié selon lesquelles seule la direction avait été destinataire du courrier relatif à la réorganisation
Source officielle9ème chambre
DTA_2302026_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
soutenir que la commune n’a pas mis en œuvre de procédure contradictoire préalablement à son changement d’affectation, il ressort des pièces du dossier que la mesure en litige est consécutive à une réorganisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01075
19 mai 2009
19 mai 2009
par semaine du lundi au jeudi dans la limite des heures d'ouverture et de fermeture du cabinet et que la répartition des jours de travail pourra éventuellement être modifiée sous la condition de réorganisation
Source officiellesoc
61372152cd580146773f2ce7
3 octobre 1990
3 octobre 1990
X..., au service de la société Pétrocéan depuis le 26 novembre 1984, en qualité de directeur technique, a été licencié le 26 décembre 1986 pour faute grave ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt infirmatif
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403c96
18 février 1998
18 février 1998
société Sonen de n'avoir effectué aucune proposition sérieuse de formation et de reclassement au sein de l'entreprise, sans répondre aux conclusions de celle-ci qui soutenait qu'à la suite de la réorganisation
Source officiellesoc
613723aecd5801467740cdec
22 mai 2001
22 mai 2001
attendu que la cour d'appel a relevé que l'activité de l'entreprise nécessitait, pour la sauvegarde de sa compétitivité, une évolution des objectifs commerciaux dont la réalisation passait par une réorganisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02364
9 novembre 2011
9 novembre 2011
C'est dans ce contexte qu'après un entretien avec la Direction et « dans le cadre de la future réorganisation du service de facturation », Madame X... recevra notification de son nouveau lieu de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01637
9 octobre 2013
9 octobre 2013
n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1132-1 du code du travail ; 3°/ que Mme X... soutenait que son licenciement n'avait pour finalité que de mettre en oeuvre une réorganisation
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fb9f
7 février 1980
7 février 1980
ET D'AUTRES SALARIES A LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE SAINT-GILDAS D'AURAY, N'AVAIENT PAS SUBSISTE AVEC LE CENTRE HOSPITALIER D'AURAY QUI AVAIT ACHETE LA CLINIQUE ET AU SERVICE DUQUEL ILS ETAIENT PASSES,
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