Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 341 résultats pour « réunion extraordinaire demandée par la majorité des membres du comité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
Elles rendent compte au comité de l'avis donné lors de la séance du comité qui suit immédiatement leur réunion. c) Les commissions sont coanimées par un représentant de l'administration, membre du comité ou désigné par l'administration, et par un représentant
Article L114-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44
Le conseil d'administration ne délibère que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 6
Les membres reçoivent quinze jours au moins avant la date de la réunion une convocation écrite comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des dossiers qui y sont inscrits.
Article L2315-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec
Article 33
Sur proposition du représentant de la direction générale, le comité unique de l'établissement public et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail établissent chacun un règlement intérieur qui précise leurs
Article D824-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 55
Le Conseil se réunit en formation plénière à la demande de son président, de l'un des ministres auprès duquel il est placé, des deux tiers de ses membres ou de l'un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent.
Article 15
A la demande des représentants du personnel ou de sa propre initiative, le président soumet au vote, à la majorité relative des membres présents, des avis ou des propositions relatives à des questions inscrites à l'ordre du jour.
Article D811-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 60 > 53
Le conseil de l'éducation et de la formation se réunit au moins deux fois par an et en tant que de besoin à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité de ses membres. Il établit son règlement intérieur.
Article D134-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 54
Il peut également se réunir à la demande de la majorité absolue de ses membres, qui proposent au président un ordre du jour précis.
Article D4081-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21
Les membres du comité peuvent demander à entendre le représentant légal de la société de téléconsultation, ainsi que toute personnalité extérieure dont l'expertise est utile au bon déroulement de ses missions, sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Article R125-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
de groupes de travail temporaires ; 3° Précise les modalités d'information des membres de la commission, telles que les délais de convocation aux réunions et les conditions de diffusion aux membres de la commission des informations transmises à celle-ci
Article 19
Les commissions paritaires émettent leurs avis à la majorité des membres présents. Les votes ont lieu à main levée ou à bulletin secret si un membre en fait la demande ; chaque membre de la commission doit y prendre part.
Article D614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 11
-Dans le cadre de ses attributions, le comité peut, à la majorité absolue de ses membres, charger certains de ses membres d'étudier des questions particulières et, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail ou d'étude.
Article D514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 88
Tout organisme inter-établissements est administré par un comité de direction composé de représentants élus de tous les établissements concernés.
Article R217-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44
En l'absence d'opposition à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration dans un délai de onze jours suivant cette transmission, le directeur de l'organisme national procède à la nomination du candidat retenu.
Article R123-47-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 87
La date et l'ordre du jour des réunions sont rendus publics par les soins du secrétariat du comité des carrières.
Article L2312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97
central, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité social et économique ou, le cas échéant, du comité social
Article Annexe V
En outre, elle peut être réunie à tout autre moment de l'année, soit à l'initiative de son président, soit à la demande de la majorité de ses membres, soit à la demande des deux tiers des membres de la commission plénière.
Article 40-10
Il ne peut être mis fin aux fonctions des magistrats en service extraordinaire qu'à leur demande ou si a été prononcée à leur encontre l'une des sanctions prévues aux 6° et 7° de l'article 45.
Article R4031-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68
Si l'un des membres du bureau cesse définitivement d'exercer son mandat, il est procédé à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée qui suit la vacance.
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