La première clause intitulée 'Révision du loyer' mentionne : ' Le loyer sera révisé en plus ou en moins tous les ans. La date de révision est fixée au 1er janvier de chaque période.

Elle est renouvelable par périodes triennales après examens médicaux.

Il a demandé d'autre part à ce même tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité, ainsi que

Les sociétés AXA ont continué d'honorer les loyers, puis selon lettre recommandée du 13 janvier 2003 ont donné congé pour le 31 décembre 2003, au terme d'une période triennale.

Par arrêté du 23 décembre 2020, le préfet de l'Essonne, après avoir constaté le non-respect par la commune de Morigny-Champigny de ses objectifs de réalisation de logement sociaux sur la période triennale

SM Nice des locaux dans lesquels elle exploite une activité de prêt à porter, chaussures et accessoires, bazar objets de décoration, cadeaux articles de maison ; que le bail comporte une clause de révision

L'indice de base sera celui connu et publié à la date de départ de la période triennale et l'indice de variation celui connu et publié lors de la demande de révision." ; qu'aux termes d'un jugement rendu

Cet avenant est proposé au plus tard le 31 octobre précédent l'échéance triennale pour une signature avant le 31 décembre de la même année.

, le preneur ayant l'obligation de payer par la suite les honoraires sur les loyers cumulés de l'autre période triennale»

Aux termes des différentes périodes de révision triennale, le loyer a été réajusté ainsi que le dépôt de garantie . Toutes clauses portées au bail restant inchangées .

Parallèlement à la procédure en fixation du loyer en renouvellement, la SCI [K] [B] a demandé, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 avril 2012, la révision triennale à effet du 2 avril

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.'

acceptation du statut mais un simple rappel de la situation antérieure ; qu'il en est de même de la phrase contenue dans la lettre adressée le 26 septembre 1997 à la SCI DEMAIN selon laquelle "la révision

" N'ONT JAMAIS MIS EN DOUTE LA SINCERITE DES CONTRATS QUI LEUR PROCURAIENT DE TRES SERIEUX AVANTAGES, REPRESENTES PAR LA DISPENSE DU PAIEMENT D'UN PAS-DE-PORTE, UN LOYER PEU ELEVE, NON SOUMIS AUX REVISIONS

EPOUSE Y..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX Z..., ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS POUR LE 11 NOVEMBRE 1963, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL, A FIN

attendu qu'ayant retenu que les bailleurs avaient fait procéder à une saisie-arrêt sur le compte bancaire de la société Myr'ho pour avoir paiement d'un arriéré de loyers, calculé sur la base d'une révision

ne faisant aucune référence à des éléments essentiels du statut édicté par le décret du 20 septembre 1953, les parties avaient limité leur accord à l'utilisation du terrain par la locataire et à la révision

annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente de la parcelle rappelait le bail à construction et l'avenant sur le transfert de la charge des grosses réparations au bailleur ainsi que la révision

légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu' il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que la première révision

période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue et la mise en œuvre de l'article L. 302-9-1. / Pour les communes soumises pour la première fois au bilan triennal