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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372302cd580146774044e2

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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CC

civ1

61372302cd580146774044e3

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137230ecd58014677404d69

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e31

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e32

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e33

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e34

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

civ1

6137230fcd58014677404e35

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e36

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e37

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e38

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e39

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

civ1

6137265ecd58014677425051

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

civ1

61372301cd5801467740440f

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

civ1

61372301cd58014677404410

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f239

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

serait étudié", excède ses pouvoirs et viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, substituant son appréciation à un accord des parties, décide du taux de commission à appliquer dans leurs rapports

Source officielle
CC

civ1

61372322cd58014677405e23

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613723fbcd58014677410b99

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007704822

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007792239

Admin. suprême

22 janvier 1993

22 janvier 1993

décennale "courent à partir de la date de réception provisoire", ces stipulations ne peuvent avoir pour effet de substituer la réception provisoire à la réception définitive comme date de la cessation des rapports

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