J... soutient que du fait de la requalification, la rupture du contrat à durée indéterminée s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette analyse est erronée dès lors que la rupture

X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à ce salarié des indemnités de préavis et de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail

risques et périls ; qu'en se bornant en l'espèce à énoncer que la société MMS ne pouvait fonder sa dénonciation des contrats du 11 décembre 1998 sur le dol entachant celui du 7 novembre 1997, sans rechercher

Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Auto-sélection, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société EDC Motors, Enseigne auto service rapide, société à responsabilité

, en dénonçant notamment "la brutalité" de la rupture du contrat, les critiques adressées à M.

X... et Mme Y... ont fait assigner le Crédit du Nord en annulation de leurs engagements respectifs de cautionnement du 28 août 1991 ainsi qu'en responsabilité, demandant à être, en réparation, déchargés

X... a été engagé le 4 juillet 1991, en qualité de directeur d'usine par la société Genitrans ; que son contrat prévoyait, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, une indemnité de rupture

soumis à son examen par les parties ; que l'article 2.2. du contrat d'agent du 25 juillet 2008 stipule que « Le présent Contrat est conclu entre sociétés indépendantes agissant sous leur propre responsabilité

(Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit de la société à responsabilité limitée Manoir de Rouesse, dont le siège social

licencié pour faute grave le 24 juillet 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué ( Rennes, 24 juin 2003) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de rupture

Alexandre, dont le siège est ... à 7700 Mouscron (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société à responsabilité

prétendant créancière de l'indemnité et des pénalités, lui a demandé reconventionnellement paiement d'une somme de 303 512,40 francs; que le GAEC s'est opposé à cette prétention en soutenant que la rupture

du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen, de première part, que la résiliation du contrat de travail ne pouvant être subordonnée à une condamnation pénale, constitue une cause de rupture

Y... a pris acte, le 24 novembre 1987, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que M.

pendant plus de 30 ans ; qu'en se dispensant de toute recherche sur ce point, après avoir pourtant admis qu'aucune faute grave ne pouvait être retenue à la charge de M.

le moyen : 1 / que le banquier ne saurait clôturer le compte de son client sans respecter un préavis minimal lui permettant d'assurer la continuité de son activité ; qu'en écartant ainsi la responsabilité

La Réunion, 24 février 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que c'est à la date de la rupture

limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme G...

dans la fixation des prix successifs de vente entraîne la résiliation du contrat et, le cas échéant, le paiement de dommages-intérêts ; qu'en se plaçant à la date de la signature du contrat et sans rechercher

l'Administration, en privant d'effet la décision du préfet, a excédé ses pouvoirs et violé les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 ; alors que, enfin, l'employeur peut être exonéré de sa responsabilité