le principe de la clause de mobilité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation

au Mans, en lui demandant de faire retour du courrier signé pour marquer son acceptation avant le 29 janvier 1996 ; que Mme X... a refusé par lettre du 26 janvier 1996 ; qu'elle a été licenciée, le 9

le 19 décembre 1997 pour faute grave, motif pris de ses refus réitérés de mutation pour nécessité de service ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la FFMJC fait grief à l'arrêt de

A MEAUX A ETE DECIDEE PAR SON EMPLOYEUR; QU'ELLE A REFUSE DE S'Y CONFORMER, MALGRE DEUX MISES EN DEMEURE PAR LETTRES DES 22 NOVEMBRE ET 13 DECEMBRE 1976, ATTIRANT SON ATTENTION SUR LE FAIT QU'UN REFUS

à titre de sanction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en cas de refus par le salarié de se soumettre à une mutation imposée à titre disciplinaire l'employeur peut prononcer

de l'employeur", mention qui ne figure pas dans le protocole conclu avec le défendeur au pourvoi, lequel protocole comporte un autre intitulé et se réfère, en outre, à une offre de départ négocié acceptée

de l'employeur", mention qui ne figure pas dans le protocole conclu avec le défendeur au pourvoi, lequel protocole comporte un autre intitulé et se réfère, en outre, à une offre de départ négocié acceptée

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