Les contrats des agents recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article sont conclus et renouvelés dans les conditions fixées aux cinq premiers alinéas de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Code de la sécurité intérieure

Le quatrième alinéa de l'article L. 320-1 ne s'applique ni aux frais d'affranchissement, ni aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés

Article 5

—

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 97, Art. 97 bis - Code de la santé publique Art.

Article 25

—

Les taux des pensions exceptionnelles, des suppléments exceptionnels de pension, des dotations annuelles viagères visés aux articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 45-1723 du 2 août 1945 et à la loi n° 55-312 du 24 mars 1955 ainsi que celui des allocations

Article L243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 41

Code de la route

L'article L. 236-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

Article 1

—

En application des articles 3 et 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les éléments constitutifs du dossier joint à la demande de validation sont les suivants :

Article 4

—

- Décret du 25 mars 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Article 8

—

- Arrêté du 24 mai 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Article 63

—

En cas de dissolution d'une société qui adopte les statuts de société coopérative d'architecture, l'assemblée désigne, par application de l'article 19 de la loi susvisée du 10 septembre 1947, l'organisme auquel est dévolu l'actif net à moins que les

Article 1-3

—

Par dérogation à l'article 1-2 du présent arrêté, les professeurs des écoles exerçant dans les établissements du second degré peuvent également bénéficier de parts fonctionnelles correspondant aux missions prévues à l'article 2-2 de l'arrêté du 15 janvier

Article R125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55

Code des procédures civiles d'exécution

L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le refus du destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

Article Annexe

—

personnels, conseiller formation C 1 15 1er août 1990 Chef de section ordonnancement C 1 15 1er août 1991 Chef de service de surveillance C - 1 (0) 20 31 décembre 2001 Adjoint au chef de service de surveillance C 4

Article 4

—

S'appliquent, en outre, à la même date les dispositions du 2° de l'article 27-4 de cette loi relatives à la participation d'un représentant de la collectivité compétente aux réunions de l'organe de l'établissement du second degré compétent pour délibérer

Article L561-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53

Code monétaire et financier

Sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre.

Article R6111-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 62

Code de la santé publique

La participation des établissements de santé, des hôpitaux des armées et des autres titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 à la permanence des soins et, s'il y a lieu, celle des professionnels de santé exerçant en leur sein peuvent

Article Annexe II

—

La loi HPST a réformé l'organisation de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) en l'érigeant en mission de service public à laquelle les établissements de santé ont vocation à contribuer.

Article R4125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09

Code de la santé publique

Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le cadre fixé par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations

Article R621-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74

Code de justice administrative

Pendant le déroulement des opérations d'expertise, le président de la juridiction peut organiser une ou plusieurs séances en vue de veiller au bon déroulement de ces opérations.

Article 17

—

Le conseil régional statue sur la demande par décision motivée dans les délais fixés au quatrième alinéa de l'article 15 de la loi du 7 mai 1946 précitée. Au-delà de ce délai, la demande est acceptée.

Article 100

—

TITRE IV : Dispositions relatives aux maisons de services au public ., Art. 27 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 29, Art. 29-1 - Loi n°99-533 du 25 juin 1999 Art. 30 A abrogé les dispositions suivantes

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