AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372219cd580146773fa374
15 mars 1994
15 mars 1994
de vente et non en raison de faits postérieurs ; qu'en l'espèce, la société SEP Liza s'est adressée à la société ARFAN International après le refus de vente opposé par la société Chanel ; qu'ainsi, en
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00873
7 juin 2018
7 juin 2018
aux moyens de l'entreprise, dès lors que cette dernière était exsangue et qu'aucune mesure de financement interne ne pouvait être envisagée et d'autre part que la holding de tête du groupe avait refusé
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