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61 984 résultats pour « refus de promotion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372219cd580146773fa374

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

de vente et non en raison de faits postérieurs ; qu'en l'espèce, la société SEP Liza s'est adressée à la société ARFAN International après le refus de vente opposé par la société Chanel ; qu'ainsi, en

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00873

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

aux moyens de l'entreprise, dès lors que cette dernière était exsangue et qu'aucune mesure de financement interne ne pouvait être envisagée et d'autre part que la holding de tête du groupe avait refusé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300620

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

, une rémunération de 3 % hors taxe sur le prix de vente étant mise à la charge exclusive de la mandante, même en cas d'exercice d'un droit de substitution ou de préemption. 3.

Source officielle
CC

civ2

60794df89ba5988459c48cff

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

au résultat" correspondant à 20 % hors taxes outre TVA "sur le montant de toutes les sommes qui seront versées à la victime", ces honoraires étant prélevés sur toutes sommes reçues par M.

Source officielle
CC

civ2

61372512cd5801467741abe4

Cassation

21 juin 2007

21 juin 2007

X..., avocat postulant des syndics devant le tribunal, a contesté le certificat de vérification des dépens qui écartait sa demande de droit proportionnel calculé sur un intérêt du litige d'un montant de

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2e3

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

septembre 2004 de son intention d'assurer elle-même cette activité à partir du 1er octobre 2005 ; qu'une société BRP France a ensuite été constituée au mois de mai 2005, avec pour objet social la promotion

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00450

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le 12 avril 2017, l'employeur a refusé au salarié le bénéfice du plan de départ volontaire prévu par cet accord, au motif que son emploi n'était pas éligible au dispositif. 4.

Source officielle
CC

civ2

61372468cd58014677415422

Cassation

10 février 2005

10 février 2005

sa première branche : Vu les articles 10 et 11.2 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice tels que modifiés par le décret du 8 mars 2001 ; Attendu que le droit proportionnel

Source officielle
CC

civ2

61372468cd58014677415423

Cassation

10 février 2005

10 février 2005

sa première branche : Vu les articles 10 et 11.2 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice tels que modifiés par le décret du 8 mars 2001 ; Attendu que le droit proportionnel

Source officielle
CC

civ2

61372468cd58014677415424

Cassation

10 février 2005

10 février 2005

sa première branche : Vu les articles 10 et 11.2 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice tels que modifiés par le décret du 8 mars 2001 ; Attendu que le droit proportionnel

Source officielle
CC

civ2

61372468cd58014677415425

Cassation

10 février 2005

10 février 2005

sa première branche : Vu les articles 10 et 11.2 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice tels que modifiés par le décret du 8 mars 2001 ; Attendu que le droit proportionnel

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CC

civ2

6137246ccd5801467741561e

Cassation

10 février 2005

10 février 2005

sa première branche : Vu les articles 10 et 11.2 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice tels que modifiés par le décret du 8 mars 2001 ; Attendu que le droit proportionnel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00744

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

résidentiel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , aux droits de la BNP Paribas immobilier résidentiel promotion Méditerranée anciennement société par actions simplifiée

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CC

comm

61372360cd58014677408fd3

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pronier Promotion, société anonyme, dont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00977

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Si, malgré leur inscription au tableau de promotion dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après, les agents diplômés du coût des cadres n'ont pas obtenu effectivement leur promotion après deux

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CC

civ2

6137249fcd58014677417045

Cassation

13 octobre 2005

13 octobre 2005

prévu par l'article 11-2 du tarif a saisi le magistrat chargé de la taxe ; Attendu que la caisse fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer à l'huissier de justice un droit proportionnel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00869

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

aux moyens de l'entreprise, dès lors que cette dernière était exsangue et qu'aucune mesure de financement interne ne pouvait être envisagée et d'autre part que la holding de tête du groupe avait refusé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd973b5a88b6560f3178851

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

MOTIFS Sur le licenciement Mme [I] a été licenciée par lettre du 15 décembre 2014 motif pris d'un « brutal revirement ayant consisté à refuser la promotion que vous aviez pourtant pleinement acceptée

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa6aa

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

société Cordis dès 1984 et que cette société avait exigé sa présence au siège social à Paris seulement au début de l'année 1986, de sorte que sa mutation géographique n'avait pas coïncidé avec sa promotion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00125

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 2 mars 2021, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a dit n'y avoir lieu à prononcer une pénalité proportionnelle

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