Codes de loi français

Article 314-16

Le prestataire de services d'investissement conserve le ou les justificatifs qui permettent d'établir qu'une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire qu'il a versé ou reçu ont pour objet d'améliorer la qualité du service fourni au client

Article Annexe

Capacités attestées et descriptif Assurer la livraison ou l'enlèvement des appareils du son, de l'image et du multimédia chez le client. 2.

Article R6113-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 46

En cas de réitération d'un ou de plusieurs des cas de refus mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 6113-8-1, le directeur général de France compétences peut assortir sa décision de refus d'une interdiction pour l'organisme certificateur de présenter un

Article R519-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 51

l'application de l'article L. 519-1, est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou à la fourniture d'un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du client

Article L3263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87

L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au destinataire ou

LEGIARTI000043021120

Assignation des ordres de payer et de recouvrer PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR COMPTABLE ASSIGNATAIRE PAYS A REGIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger 2.

Article R222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

La conversion du règlement entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations concernées en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.

Article 325-14

le conseiller en investissements financiers ou d’autres parties lorsque le client a été adressé à ces autres parties, pour le ou les services d’investissement et/ou des services connexes fournis au client ; et 2° L’ensemble des coûts et frais liés associés

Article R521-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 70

-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus.

Article 10 GA bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

Les provisions et charges à payer qui ne sont pas déductibles du résultat en application des dispositions du code général des impôts sont inscrites distinctement au passif du bilan de la filiale étrangère.

Article 3

Assurer au service de la réception les opérations relatives au séjour des clients.

Article L1255-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 29

Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise cliente :

Article 2

Pour 1958, les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels sont énumérées à l'état B annexé à la présente ordonnance.

Article 3

sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants : - affectations et mutations n'emportant ni changement de résidence ni modification dans la situation personnelle des agents ; - révision de la notation ; - disponibilité ; - refus

Article 312-14

I. - Le prestataire de services d'investissement rend les informations relatives aux instruments financiers des clients rapidement accessibles aux entités ou personnes suivantes : 1° l'AMF ; 2° le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire, le

Article 12 bis

Les informations transmises par les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur à la Commission de régulation de l'énergie et au Médiateur national de l'énergie sont : -le nombre d'interruptions de fourniture sans résiliation de clients domestiques

Article 12

L'excédent éventuel de cette provision n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt.

Article R426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

-Les provisions techniques mentionnées aux 2°, 2° bis et 4° de l'article R. 331-6 sont constituées au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs.

Article 371 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Cet examen suit une méthode établie par le professionnel pour l'ensemble de ses clients ou adhérents.

Article L511-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 52

I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés : 1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ; 2° Même avant l'échéance : a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ; b) Dans les cas de procédures