Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 796 résultats pour « refus par le salarié d'une modification du contrat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 796 résultats pour « refus par le salarié d'une modification du contrat »
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Article 50-7
Sont prises en compte dans la période de référence : 1° Les inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, intervenues dans la période de référence et précédées d'une fin de contrat de travail ou d'une fin de contrat de mise à disposition, lorsque
Article L121-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 45
Les surcoûts résultant de la modification des dispositions contractuelles liées à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération dans les contrats conclus en application de l'article L. 314-1 ainsi que
Article L1251-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser
Article L6312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57
L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré : 1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de développement des compétences ; 2° A l'initiative du salarié, notamment par la mobilisation du
Article L3142-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19
Le salarié dont un avenant au contrat de travail prévoit le passage à temps partiel ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme de cet avenant.
Article R634-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10
Pour l'application des dispositions des articles L. 634-1 à L. 634-5, les logements mis en location ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en location sont ceux dont le contrat est soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet
Article L311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
de cession de parts sociales doivent être conclus au choix des parties, sous condition suspensive de l'octroi de la prime ou sous condition résolutoire du refus de la prime.
Article 35
. - Lorsqu'une personne est titulaire d'un contrat ou d'une adhésion souscrit auprès d'un organisme de protection complémentaire avant le 1er janvier 2001 qui n'aurait pas consenti à une baisse de cotisation, pour la part non prise en charge par le régime
Article 25
Chapitre Ier : Entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants, à l'exception des entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services international de transport
Article 45-4
En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que la quotité de
Article L2412-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 82
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1 avant son terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin
Article D6224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96
Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'opérateur de compétences pour dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre.
Article L6325-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 65
Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de salariés simultanément absents au titre de congés de formation pour l'application des articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5.
Article L1251-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant
Article D6325-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 86
Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Article R311-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 01
Lorsque le producteur adresse à son cocontractant, une demande de modification de son contrat en application de l'article R. 314-5 ou du cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence et que cette demande relève de l'un des cas pour lesquels
Article L1237-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
LEGIARTI000045658095
de transfert du contrat de travail d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 414-50 Article L. 414-50 Autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 435-1 Article L. 435-1
Article L1111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 53
Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis ; 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ; 3° (Abrogé) ; 4° Les
Article L1134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse
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