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545 709 résultats pour « regles de fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69d69f37cdc6046d478eb780

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 118 du même code précise : « Les exceptions de nullité fondée sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00707

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

sa perte de marge future correspondant au différentiel de taux entre la période d'emprunt et celle de règlement des fonds, et en déduit que le seul taux pouvant servir de base de calcul au coût de replacement

Source officielle
CC

civ2

60794e6f9ba5988459c48e79

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

points de droit auxquels les parties auraient entendu limiter le débat, la cour d'appel a pu, sans méconnaître l'objet du litige, après avoir écarté les contestations relatives à l'applicabilité du règlement

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161f2

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

points de droit auxquels les parties auraient entendu limiter le débat, la cour d'appel a pu, sans méconnaître l'objet du litige, après avoir écarté les contestations relatives à l'applicabilité du règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00675

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement ( ) » ; qu'en vertu de ces textes, le défaut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10801

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

développés par le salarié, l'exception préjudicielle a un caractère sérieux, étant ajouté que la question de la légalité de l'autorisation administrative de licenciement est par ailleurs nécessaire au règlement

Source officielle
CC

civ1

613722b4cd58014677400597

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

préjudicielle relevant d'une autorité administrative est invoquée par le débiteur, sans rechercher si ladite question présente le caractère d'une contestation sérieuse et comporte une solution nécessaire au règlement

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007779704

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

. | 68-01-01-02-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - SECTEURS

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301048

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

constituant ainsi l'organe d'expression de la personne morale, et qui a pour fonction de veiller à l'entretien des édifices religieux, d'administrer les biens de la paroisse, d'accepter leurs dons et legs, régler

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67908994a212a19f662df612

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

représentation obligatoire, l'absence de représentation effective de l'appelant au moment de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 901 du code de procédure civile constitue l'inobservation d'une règle

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741aba7

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

société Groupama assurances en qualité de conseiller commercial à compter du mois d'octobre 1983, a été licencié pour faute grave le 2 avril 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812964

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

dans le fonds alternatif SVA X-TRA CASH, réalisé par la société La nouvelle finance en méconnaissance de son programme d'activité ainsi que du règlement du fonds FIP LOE, était sans incidence sur la caractérisation

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032096049

Admin. suprême

19 février 2016

19 février 2016

Par un pourvoi, enregistré le 16 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer l'affaire en vue de son règlement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200215

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages et intérêts ceux qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201263

Cassation

24 juin 2010

24 juin 2010

, ne peuvent être considérées comme des écritures tendant à régler le fond du litige ; qu'en estimant le contraire pour en déduire que le tribunal avait excédé ses pouvoirs et que la société Vicre avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217753_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Le juge administratif des référés peut être saisi de conclusions tendant à ordonner une expertise qui constitue une mesure d'instruction qui ne saurait préjuger au règlement du fond du litige, dès lors

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69fd6f56cdc6046d4701fd26

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[U] ont bénéficié d'un règlement du fonds de solidarité logement en janvier 2024 qui leur a permis d'apurer leurs précédentes dettes, mais que leur compte s'est trouvé à nouveau débiteur dès le mois de

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245520

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

.; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de MM. C...etA... ; 3°) de mettre à la charge de MM. C...etA...

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a770b

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Par conséquent les dispositions de l'article 2 du règlement du fonds autorisaient la société de gestion à proroger la durée du fonds Fonds deux fois un an à compter du 27 décembre 2015.

Source officielle
CC

civ1

613724b0cd5801467741791a

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

de compétence, fixée par le législateur dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'au regard des règles de fond, la créance de l'établissement public demeure en revanche soumise au

Source officielle