AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d69f37cdc6046d478eb780
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article 118 du même code précise : « Les exceptions de nullité fondée sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’
Source officiellePage 19 sur 27286
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00707
2 juillet 2013
2 juillet 2013
sa perte de marge future correspondant au différentiel de taux entre la période d'emprunt et celle de règlement des fonds, et en déduit que le seul taux pouvant servir de base de calcul au coût de replacement
Source officielle