Le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 est constitué sous format numérique sécurisé, pour chaque travailleur bénéficiant d'un suivi individuel de son état de santé dans un service de prévention et de santé au travail, par les

Article R717-52-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 31

Code rural (nouveau)

La formation qualifiante en santé au travail prévue à l'article R. 717-52-11 permet, au minimum, au candidat d'acquérir des compétences dans les matières suivantes : 1° La connaissance du monde du travail et de l'entreprise ; 2° La connaissance des

Article R4451-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

Code du travail

Le travailleur a accès à tous les résultats issus de la surveillance dosimétrique individuelle dont il fait l'objet, ainsi qu'à sa dose efficace.

Article R4451-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 84

Code du travail

-Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les mesures de protection collective et individuelle ne permettent pas de garantir que l'exposition des travailleurs demeure inférieure aux valeurs limites d'exposition prévues à l'article R. 4451-6, l'employeur

Article Annexe

—

Dans l'exercice de l'emploi, l'agent est quotidiennement en relation avec du public.

Article 37

—

Le livret individuel ainsi que le certificat d'aptitude à l'hyperbarie, définis à l'article 3 ci-dessus, doivent être, pour chaque travailleur concerné, tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des agents du service de prévention de l'organisme

Article 7

—

Le pourcentage prévu à l'article 5 est de 12 p. 100 lorsque l'employeur souscrit aux deux engagements individuels suivants : 1. Procéder à des créations nettes d'emploi sur contrat de travail à durée indéterminée ; 2.

Article R4624-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

Code du travail

Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23 bénéficie d'un suivi individuel

Article R717-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42

Code rural (nouveau)

-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail tel que défini au présent article bénéficie d'un suivi

Article 3

—

La sous-direction de la stratégie des ressources humaines est chargée : - de veiller à la qualité du dialogue social en organisant les relations avec les organisations syndicales et de réaliser la préparation et le suivi des réunions des comités sociaux

Article D1232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 93

Code du travail

La liste des conseillers du salarié est préparée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national

Article 3

—

Afin d'obtenir une documentation complète sur les personnes se livrant au proxénétisme qui opèrent sur l'ensemble du territoire de la république française et des territoires et Etats dont la France assure la conduite des relations internationales, il

Article L562-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Néanmoins, celle-ci a la possibilité de leur proposer également un entretien individuel.

Article L572-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Néanmoins, celle-ci a la possibilité de leur proposer également un entretien individuel.

Article 4

—

Ils sont diffusés aux travailleurs indépendants inscrits sur les listes électorales, par les plateformes d'emploi mentionnées à l'article L. 7342-1 du code du travail, via les interfaces ou applications numériques qu'elles utilisent dans leurs relations

Article L4622-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Code du travail

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises fournit à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services qui doit couvrir l'intégralité des missions prévues à l'article L. 4622-2 en matière de prévention

Article D4622-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Code du travail

de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ; 3° Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail ; 4° Promouvoir une approche collective et concertée et les

Article L412-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 04

Code pénitentiaire

Toute personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie d'un suivi individuel de son état de santé, assuré par les médecins des unités des établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 et, sous l'autorité de ces médecins et dans la

Article L5543-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

Code des transports

individuelles et collectives du travail des gens de mer ainsi que sur les domaines de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ; 3° De donner un avis motivé aux ministres chargés des gens de mer

Article R1243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 16

Code du travail

-Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1243-11-1, il notifie

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