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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 437 résultats pour « remboursement à l'assedic par l'entreprise des indemnités de chômage versées à un employé licencié »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 18
Le directeur responsable du cercle engage, rémunère et licencie directement toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ; préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes doivent être agréées par le haut-commissaire
Article 2
Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience du tribunal de police, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.
Article L1442-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 60
qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise.
Article 379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 51
l'entreprise.
Article R717-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23
Il ne peut être licencié qu'après avis du médecin du travail qui assure la surveillance du personnel de l'entreprise. Le personnel infirmier doit disposer d'un local à usage d'infirmerie.
Article 100
ainsi que le produit des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 2° Le produit de la contribution sociale généralisée attribuée au régime minier en application des articles L. 136-8 et L. 139-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Les versements
Article L821-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement
Article 41
pour une durée indéterminée ; 5° Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
LEGIARTI000050850383
dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés qui, du fait de leurs conditions d'emploi, de la nature de leur activité, reçoivent des rémunérations variables, et qui ne relèvent pas d'une des autres annexes au règlement d'assurance chômage
Article 3
Le montant total des indemnités de vacation versées à l'ensemble des membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, autres que le président et le trésorier, ne peut excéder mensuellement le double du montant des indemnités de
Article 33
L'avance est versée et remboursée en euros.
LEGIARTI000050800913
Article 1er – Indemnisation et gestion du régime d’assurance chômage §1er - Le régime d’assurance chômage à Mayotte, dont la gestion est confiée à l’Unédic, est applicable à toute personne qui demande le bénéfice des allocations de chômage dans ce département
Article R1233-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
du siège de l'entreprise de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L. 1233-24-1.
Article L1242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise.
Article L1251-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise utilisatrice.
Article R228-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 55
Les frais d'entretien et d'éducation des mineurs mentionnés aux 1°, 3° et dernier alinéa de l'article L. 228-3 sont remboursés aux particuliers sur la base : - d'un prix de pension mensuel auquel s'ajoute une indemnité d'entretien et de surveillance lorsque
Article L137-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 66
Ce taux est fixé à 10 % pour : 1° Les versements des entreprises prévus à l'article L. 3332-11 du code du travail lorsque l'entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 du même code pour l'acquisition
Article 33
L'agent ayant encouru, sans responsabilité de sa part et en raison de circonstances imprévisibles, des frais de déménagement dépassant le total de son indemnité d'un montant tant au moins égal à 25 p. 100 de son indemnité de résidence mensuelle dans le
Article L162-16-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29
L'entreprise titulaire des droits d'exploitation, l'entreprise assurant l'importation parallèle ou l'entreprise assurant la distribution parallèle du médicament assure à sa charge le recueil des données.
Article L1226-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48
En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article L. 1226-2-1, les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation
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