Codes de loi français

Article 37-17

Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire transmet à l'autorité territoriale un certificat médical final de guérison ou de consolidation

Article D313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 40

autre personne morale chargée d'une mission de service public destinés au financement des coûts de fonctionnement et d'investissement de l'agence ; b) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre donneur d'ordre destinés à des dépenses

Article R1262-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82

Toutefois, les sommes versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues du fait du détachement mentionnées au 11° de l'article L. 1262-4 en sont exclues et sont prises en charge par l'employeur lorsque les conditions suivantes sont

Article D4163-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 24

Le remboursement à l'organisme gestionnaire au niveau local du compte professionnel de prévention au titre des prises en charge mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 4163-7 correspond aux dépenses exposées à ce titre par cet organisme en application

Article L124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la part des victimes, ils ne donnent droit à aucune indemnité.

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant

Article R621-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 85

Le budget comprend notamment : 1° En recettes : a) Les versements de l'Etat ou de l'Union européenne ; b) Les remboursements d'avances et de prêts ; c) Le produit des redevances pour services rendus ; d) Le produit des ventes, travaux et prestations ;

Article 1873-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45

A cette occasion, il indique par écrit les bénéfices réalisés et les pertes encourues ou prévisibles. Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens indivis.

Article Annexe

LISTE DES SUBSTANCES PRIORITAIRES DANS LE DOMAINE DE L'EAU, X 20 novembre 2001 en tant que substance prioritaire X (4) 20 novembre 2001 en tant que substance prioritaire

Article 222-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

; 11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; 12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste

Article L531-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

L'auteur des recherches a droit au remboursement total des dépenses qu'il a exposées.

Article 35-17

Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire transmet à l'autorité investie du pouvoir de nomination un certificat médical final

Article R5111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 45

Le remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette périodicité ne peut être supérieure à un an.

Article 1

exposés à l'occasion des missions, des stages ou des formations des personnels des ministères sociaux, c'est-à-dire des ministères chargés du travail, de la santé et des solidarités ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels

Article 70

La caisse de crédit municipal est subrogée dans les droits éventuels de l’agent victime d’un accident provoqué par un tiers, jusqu’ à concurrence du montant des charges qu’elle a supportées ou supportera du fait de cet accident ; elle dispose de plein

Article D171-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 05

Lorsqu'un travailleur mentionné à l'article D. 171-2 est victime, dans l'exercice de son activité relevant du régime général, d'un accident ou d'une maladie professionnelle entraînant son décès, le régime général rembourse au régime spécial auquel l'intéressé

Article 1301-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 38

Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion. Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement.

Article L167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 33

L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 166 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.

Article 2457

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Mais il peut obtenir remboursement, par prélèvement sur le prix de vente, de ses dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.

Article R174-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

En cas d'erreur de facturation justifiant le remboursement des sommes payées, la caisse gestionnaire notifie l'indu à l'établissement. Le remboursement de l'indu est assuré au moyen d'un virement bancaire à la caisse gestionnaire.