Codes de loi français

Article 14

Remise en circulation du véhicule.

Article 9

Conditions de remise des diplômes :

Article 7

ventilateur principal ; - l'alerte du personnel en cas d'incident relatif à l'aérage secondaire et les dispositions propres à y remédier ; - les cas et conditions de l'arrêt de l'aérage mécanique secondaire ; - les précautions à prendre lors de la remise

Article 4

sous réserve d'en donner décharge au gardien de la fourrière ; 3° En outre, cet avis informe le gardien de fourrière qu'en cas de vente du véhicule par l'administration chargée des domaines, l'acquéreur pourra procéder à l'enlèvement de ce véhicule contre

Article 14

référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance à Mayotte ; 5° (Abrogé) 6° Les mots : " par lettre recommandée avec demande d'avis de réception " sont remplacés par les mots : " par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise

Article L335-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

l'encontre du titulaire de l'accès à un service de communication au public en ligne auquel l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application de l'article L. 331-19, a préalablement adressé, par voie d'une lettre remise

Article R4031-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans les cinq jours suivant leur proclamation devant le tribunal judiciaire compétent. Elles sont introduites par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal.

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 39

A l'issue de la période d'interdiction, le permis de conduire est restitué au condamné par le greffier de la juridiction contre remise du certificat.

Article L65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié.

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 57

La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 du code civil leur est remise à cette occasion. Ils bénéficient également d'une sensibilisation à la sécurité routière.

Article R*1122-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 02

La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme est placée sous l'autorité du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.

Article A444-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes : 1° Dans la limite d'un

Article 2

Cette remise s'effectura de six mois en six mois de manière à ce qu'il soit fait deux ventes par chaque année indépendamment des ventes et remises extraordinaires qui pourront avoir lieu toutes les fois que les circonstances l'exigeront depuis moins

Article 8

Remises en cause de la réduction d'impôt

Article GH 0 6

Appareils de cuisson et de remise en température

Article CTS 69

Cuisson ou remise en température : - les appareils de cuisson ou de remise en température sont interdits à l'intérieur des structures.

Article R752-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00

Les opérations de démantèlement et de remise en état du site comprennent : 1° Le démantèlement des installations, y compris les fondations, équipements et aménagements réalisés pour les besoins et à l'occasion de l'exploitation commerciale ; 2° La remise

Article 11

La liste électorale est émargée par un représentant du ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Article D4233-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 03

Cet émargement interdit l'enregistrement ultérieur d'un éventuel vote électronique du même électeur.

Article R621-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Le président peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable : 1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de l'Autorité des marchés financiers, sauf pour les droits et contributions mentionnés à l'article L.