Lorsqu'il n'a pas été procédé à la vérification de la faisabilité technique de la mesure ou si ces vérifications ne sont pas achevées, en application du premier alinéa de l'article 142-6-1, le juge des libertés et de la détention, après avoir ordonné

Article L382-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 83

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux personnes condamnées bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur en application de l'article 723 du code de procédure pénale ou exécutant leur peine sous le

Article R641-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de la construction et de l'habitation

A l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de cette mise en demeure, il demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de désigner un administrateur provisoire.

Article 12

—

La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, être présentée dans un délai d'un an suivant la publication de ce décret.

Article L112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 42

Code des impositions sur les biens et services

Pour une imposition donnée, l'importation d'un bien sur le territoire de taxation s'entend de l'entrée, y compris irrégulière, sur ce territoire, de ce bien en provenance d'un territoire tiers, constatée dans les conditions suivantes :

Article 62-30

—

La requête demandant le placement sous administration renforcée est accompagnée d'un dossier établi par l'auteur de la saisine mentionnée au I de l'article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 précisant les raisons pour lesquelles il est demandé le placement

Article L312-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 02

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation à l'article 777-3 du code de procédure pénale et afin d'assurer l'inscription au fichier mentionné à l'article L. 312-16 du présent code des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des

Article L1521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 68

Code de la défense

Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée insusceptible de recours.

Article 696-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Les décisions ordonnant les saisies spéciales prévues au titre XXIX du présent livre et les mesures conservatoires prévues à l'article 706-166 sont prises par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur

Article R53-21-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12

Code de procédure pénale

Faute pour le juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai de trois mois ou s'il n'est pas fait droit à la demande de rectification ou d'effacement, l'intéressé peut, dans un délai de dix jours, saisir le président de la chambre de l'instruction

Article D49-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 63

Code de procédure pénale

mandat d'amener en application du premier alinéa de l'article 712-17, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 125 et celles de l'article 127 sont applicables, les attributions confiées par ces articles au juge d'instruction et au juge des libertés

Article R343-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le titre de déporté politique ou d'interné politique ne peut être attribué qu'après avis de la commission nationale aux personnes qui ont été remises en liberté antérieurement à la libération du camp ou de la prison, ou, en ce qui concerne les internés

Article 186-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25

Code de procédure pénale

En cas d'appel, même irrecevable, formé contre une ordonnance prévue au premier alinéa de l'article 179, la chambre de l'instruction statue dans les deux mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi la personne détenue est remise d'office

Article 193-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56

Code des douanes de Mayotte

douanière, le procureur de la République peut ordonner que la personne retenue soit présentée devant lui, un officier de police judiciaire ou un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale ou qu'elle soit remise

Article 323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55

Code des douanes

Article 696-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

La reconnaissance et le suivi d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ordonnée par l'autorité compétente d'un autre Etat ne peuvent être refusés que dans les cas prévus aux articles 696-73 et 696-74.

Article L224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 84

Code pénitentiaire

Si la fin de la détention provisoire qui a justifié le placement de la personne détenue dans ce quartier est ordonnée alors que la personne reste détenue pour une autre cause ou si la personne détenue est jugée pour les faits ayant justifié le placement

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

Les modalités et le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire sont prononcés après audition du mineur assisté d'un avocat et de ses représentants légaux.

Article L212-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

L'appel doit intervenir dans le délai de vingt-quatre heures qui court contre : 1° Le commissaire du Gouvernement, à dater du jour de l'ordonnance du juge d'instruction ; 2° La personne mise en examen en liberté, s'il est militaire, à compter de la

Article 706-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07

Code de procédure pénale

La personne qui fait l'objet d'une mesure prononcée en application des articles 706-136 ou 706-136-1 peut demander au juge des libertés et de la détention du lieu de la situation de l'établissement hospitalier ou de son domicile d'ordonner sa modification

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