Codes de loi français

Article 3

général près cette cour ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le président du tribunal supérieur d'appel et le procureur de la République près ce tribunal ; 10° L'amiral commandant l'arrondissement maritime, le général commandant la région de

Article L233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

cour de révision et de réexamen, en vertu de l'article 624-7 du code de procédure pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces armées, le tribunal

Article R212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 28

Le procureur de la République répartit les substituts entre les chambres du tribunal et les divers services du parquet. Il peut modifier à tout moment cette répartition.

Article R198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

Tout commissaire de justice qui refusera d'instrumenter dans une procédure suivie à la requête du ministère public ou de faire le service auquel il est tenu près la cour ou le tribunal et qui, après injonction à lui faite par le procureur général ou le

Article R641-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

le procureur de la République.

Article 16

de grande instance saisi soit par le procureur de la République, soit par le président de la chambre de discipline.

Article 706-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République antiterroriste, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent

Article L423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

au procureur de la République aux fins de réquisitions et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation de la mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement du mineur

Article R723-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 43

Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours.

Article 7-2

supérieur d'appel ; 4° Au procureur général près cette cour, pour les magistrats du parquet d'une cour d'appel et pour les procureurs de la République près des tribunaux de première instance du ressort de cette cour ; 4° bis Au procureur de la République

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 12

Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait

Article 1

Le suppléant visé au chapitre 2 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 est désigné par le tribunal judiciaire.

Article R212-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

I.- Le conseil de juridiction prévu à l'article L. 212-9 est coprésidé par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République. Il se réunit au moins une fois par an.

Article R722-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Au cours de la semaine suivant celle de l'élection des juges nouvellement élus, le procureur général invite les juges du tribunal de commerce établi au siège de la cour d'appel qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce

Article 723-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87

Le juge de l'application des peines ou le procureur de la République peut, à cette fin, demander le placement du condamné, pour une durée comprise entre deux et six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux

Article 713-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Dès que le motif du sursis à statuer n'existe plus, le tribunal correctionnel statue sur l'exécution de la décision de confiscation.

Article D472-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Un calendrier prévisionnel des appels à candidatures est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département et publié au recueil des actes administratifs

Article 47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.

Article 41-11

Lorsqu'ils exercent les fonctions de substitut, ils sont répartis dans les chambres et les services du parquet par le procureur de la République.

Article 11

Le procureur de la République en est informé sans délai.