Merci en tout cas de le tenir informé de tes décisions. » ; qu'en disant que ce courrier valait résiliation unilatérale, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs, violant l'article 1134 du Code

effaçant ensuite de son ordinateur les traces de ses interventions par une manipulation informatique constitutive d'un faux en écriture, a pu retenir à son endroit des manquements graves justifiant la résiliation

X... était fondé à user du droit de résiliation unilatérale de droit commun ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant tiré de la durée maximale prévue par le contrat, alors qu'il résulte de ses

A ACCOMPLIR A L'INTERIEUR DE CETTE SOCIETE AVEC UN ROLE DIFFERENT ET INDEPENDANT POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE DEUX MOIS, QUE CET ENGAGEMENT A L'ESSAI CONFERAIT A CHACUNE DES PARTIES UNE FACULTE DE RESILIATION

dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, l'acte de cautionnement précisant qu'en cas de durée indéterminée du cautionnement, la caution peut le résilier

des procédures de passation, la nécessité de mettre fin à une convention dépassant la durée prévue par la loi d'une délégation de service public constitue un motif d'intérêt général justifiant sa résiliation

des trois conventions, - à la société Webcor ITP la somme de 565 676 EUR en réparation des pertes causées par la résiliation unilatérale des trois conventions, - à la société GML la somme de 85 000

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 AOUT 1966, VEUVE MARIE Y...

internationaux" ne rapportait pas la preuve de sa libération par un écrit ; qu'il s'ensuit que le premier moyen ne peut être accueilli ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que la résiliation

légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la convention à exécution successive conclue par les parties ne prévoyant aucun terme, chacune d'elles avait la faculté de la résilier

d'apprécier que cette société n'avait d'autre choix que de procéder à ce licenciement ; qu'ayant ensuite exactement retenu que l'indemnité de licenciement versée au salarié est la contrepartie du droit de résiliation

ledit contrat et d'en réduire la durée ainsi que, en tout état de cause, de déclarer non écrite la clause de l'article 4 du contrat en tant qu'elle ne prévoit pas, au profit du preneur, de droit de résiliation

définitive le litige ; Attendu que la société MPAB fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé alors, selon le moyen : 1°/ que seule une clause claire et précise peut permettre à une partie de résilier

cas échéant, celle de son épouse, de telle sorte que, en application de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, la SGCC a, sauf abus, sanctionné par l'alinéa 3 du même texte, la possibilité de le résilier

X... ne saurait résilier unilatéralement son engagement de caution en raison de la fin de ses fonctions auprès de la SLIPP, sans rechercher si, en signant comme associé l'acte de cautionnement, M.

LIVRE A SA MANDATAIRE EN FRANCE, AVEC RETARD, UN MATERIEL DEFECTUEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE D'UN MANDAT D'INTERET (COMMUN) EST GENERATRICE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RESILIATION

La SCI fait grief à l'arrêt de constater la résiliation unilatérale par elle du protocole, de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts et de dire que la parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre

DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC NE PEUT RESULTER D UNE DECISION UNILATERALE ET INCONTROLEE DE L AUTORITE CONCEDANTE, QUE LA RESILIATION SUPPOSE L INTERVENTION SOIT D UN DECRET, SOIT DU JUGE POUR FAUTE