X... en qualité de mandataire liquidateur de cette société en résolution du contrat de prestation de services conclu entre ces deux sociétés et du contrat de crédit-bail ; Sur le premier moyen :

la location de l'immeuble si la résolution du contrat ne l'avait pas empêchée d'en conserver la propriété, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil ; 2°/ que la résolution du contrat

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [V] [D], domiciliée [Adresse 2], contre

du contrat de prêt, conséquence de la résolution du contrat principal ; que tout en constatant que les époux X... avaient adressé à la société, une attestation de livraison-demande de financement, signée

D... de sa demande de résolution du contrat de vente et d'installation en date du 30 août 2009 et en conséquence de ses demandes de remboursement et de dommages et intérêts, Aux motifs que la chaudière

[K] [C] tendant à la nullité ou la résolution des contrats de vente et de crédit affecté et que les demandes tendant à cette même fin présentées par M.

la société Lixxbail, par conséquence la résolution du contrat de location financière, de juger que la résolution du contrat de vente emporte disparition de la cause du contrat de Lixxbail, enfin d'indemniser

Y... et la société Z... en résolution des contrats aux torts des intervenants et en indemnisation de leurs préjudices financiers et moraux ; que, parallèlement, la société Z... a assigné M. et Mme X...

à ses torts ; que la société D'ocon ayant demandé l'exécution forcée du contrat et le paiement de dommages-intérêts, la société Carrère a sollicité reconventionnellement que soit constatée la résolution

X... a assigné, notamment, la SCI et son administrateur judiciaire en résolution du contrat de vente, et le notaire en responsabilité et en indemnisation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu

commercial (la banque) ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu lors de l'utilisation d'un de ces matériels, l'acheteur a assigné le vendeur et la banque devant une juridiction française en résolution

de crédit est résolu de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ; qu'il s'ensuit que la résolution du contrat de vente de la

dispositions ; que la société Sovedi, se prévalant de la clause du contrat relative à l'impossibilité d'exécution, a judiciairement demandé qu'il soit constaté la résolution du contrat et que la société

. et Mme Z... l'ont avisée qu'ils changeaient de photographe ; que, le 10 juillet 2016, après l'avoir vainement mise en demeure de leur restituer la somme versée, M. et Mme Z... l'ont assignée en résolution

Les 17 et 18 décembre 2018, M. et Mme [M] ont saisi un tribunal d'instance en annulation et subsidiairement en résolution des contrats.

X... en résolution du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen : 1°/ que pour faire admettre la recevabilité de sa demande nouvelle en appel en résolution du contrat de crédit-bail, M.

Sur la demande de résolution du contrat de vente : L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Pierrel, ès qualités, en résolution du contrat de vente et a demandé reconventionnellement la résiliation du contrat de crédit-bail ; Attendu que M.