Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 163 résultats pour « responsabilité délictuelle engagée envers eux en cas d'inexécution contractuelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L173-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 47
En cas d'aliénation ou d'affrètement coque nue du navire, l'assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire ou de l'affréteur, à charge par lui d'en informer l'assureur dans le délai de dix jours et d'exécuter toutes les obligations
Article 4
La prime n'est pas due en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le volontaire pour l'insertion.
LEGIARTI000020540182
La responsabilité civile La responsabilité civile délictuelle. 1.3. Droit constitutionnel et institutions politiques Le pouvoir politique. 1.3.2. Les principaux régimes étrangers contemporains Le régime présidentiel aux Etats-Unis. 1.3.3.
Article L5795-6-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 04
en cas d'insolvabilité, de vente du navire, de changement d'immatriculation du navire ou toute autre raison analogue ; " 7° Dans tous les autres cas prévus au contrat d'engagement maritime
Article L430-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31
En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les parties peuvent demander à l'Autorité de la concurrence de suspendre les délais d'examen de l'opération dans la limite de vingt jours ouvrés
Article 1
Délégation est donnée à Pierre-Emmanuel Beluche et Maxime Quenin-Cahn, administrateurs civils, à Yann Mordant, inspecteur des finances publiques, à Diana Laithier et Chivoine Rem, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés
Article 2-5
Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes : 1° L'agent contractuel est convoqué huit jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct ; 2° La convocation est accompagnée de la fiche de
Article 123-31
Dans certains cas, la responsabilité pécuniaire du détenteur peut, en outre, être engagée.
Article 5
En cas d'opposition, la responsabilité de la personne morale émettrice n'est engagée, à l'égard de l'opposant, en ce qui concerne les paiements de produits effectués par l'intermédiaire de l'un des établissements visés à l'alinéa qui précède, que si le
Article L214-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 56
En cas de perte d'instruments financiers conservés, le dépositaire restitue à l'OPCVM des instruments financiers, y compris des instruments du marché monétaire, de type identique ou leur équivalent en valeur monétaire sans retard inutile.
Article L223-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
Le titre du document correspondant contient l'expression “ relevé des droits à retraite ” pour les engagements de retraite.
Article 37
L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'une amende de 45 000 euros.
Article 2300
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager
Article 40
La responsabilité de la personne morale ne peut en aucun cas se trouver engagée du fait de cet échange, quels que soient la capacité du titulaire et le libellé des titres.
Article 33
La responsabilité des successibles peut être engagée, conformément au premier alinéa de l'article 30-4 si le notaire est requis plus de six mois après le décès, ou, dans les cas où un événement ultérieur modifie la dévolution de la succession, la masse
Article L225-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de justice, à la demande
Article 2
Sont équivalentes aux fonctions de chargés de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous : -les attachés de recherche contractuels non agrégés et chargés de recherche contractuels du CNRS mentionnés respectivement
Article 7
Le contrat souscrit par la personne bénéficiaire de l'agrément garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile engagée en raison des dommages subis par la ou les personnes accueillies et encourue par l'assuré : - de son fait personnel
Article 9-2
vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française reçoivent délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour l'ensemble des actes de gestion des agents contractuels
Article R6152-406
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 06
Les praticiens contractuels employés à temps plein s'engagent à consacrer la totalité de leur activité professionnelle au service de l'établissement public de santé employeur, sous réserve des activités autorisées au titre du cumul d'activités et de rémunérations
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