Codes de loi français

LEGIARTI000029384450

V - FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES Corps des greffiers en chef des services judiciaires Greffier en chef du 1er grade nommé dans certains emplois comportant des responsabilités particulières 1re catégorie

Article 52

A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire de justice apparaît utile.

Article 1

Les fonctions de conciliateur de justice sont exercées à titre bénévole.

Article 57

Les fonctionnaires nommés dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, au sein de l'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés

Article 32-1

services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants : 1° Emplois mentionnés à l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique ; 2° Emplois fonctionnels des administrations de l'Etat, des juridictions de l'ordre administratif

Article 2

d'entrée en fonctions du suppléant dans les conditions définies à l'article 3 du décret du 29 février 1956 susvisé.

Article 5

Il assure le fonctionnement des services de l'office. Il nomme et affecte le personnel. Le directeur représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.

Article 2

Aucun agent contractuel ne peut être recruté : 1° S'il fait l'objet d'une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques prononcée par décision de justice prise sur le fondement des articles 131-26 et 132-21 du code pénal ; 2° Le cas échéant

Article 4

, ainsi que, le cas échéant, le ministre dont dépend le service auquel l'immeuble est affecté ou l'établissement public intéressé.

Article R743-139-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 75

Ce dernier leur fait alors parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.

Article D714-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47

Ce service exerce notamment tout ou partie des missions énumérées à l'article D. 714-2, à l'exception de l'élaboration du rapport visé au 4° de cet article, lequel est de la responsabilité de chaque établissement.

Article 6-4

Une indemnité de responsabilité, variable en fonction du grade et de l'emploi, peut être attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels.

Article 21

Dans le mois de leur nomination, les commissaires de justice prêtent serment devant la cour d'appel du siège de leur office, en ces termes : "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles

Article 39-1

et responsabilités exercées, les formations suivies et les stages effectués ; 2° Un organigramme structurel et un organigramme fonctionnel de l'établissement ou du service dans lequel le candidat est affecté, visés par son supérieur hiérarchique ;

Article 40

et responsabilités exercées, les formations suivies et les stages effectués ; ― un état des services publics et privés ; ― une note descriptive de son activité professionnelle depuis sa nomination dans le corps des techniciens de recherche et des travaux

Article 18

à un niveau élevé de responsabilité, à la date d'établissement du tableau d'avancement.

Article D513-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

La création des services communs par Chambres d'agriculture France en application des dispositions du 2° de l'article L. 513-2 fait l'objet d'une délibération prise en session à la majorité des deux tiers des membres en exercice.

Article 4

Sont amnistiées, lorsque leur auteur relève des dispositions du chapitre IV du titre III du code du service national, les infractions prévues : -par les articles 397 du code de justice militaire et L. 124 et L. 146 du code du service national, lorsque

Article 13

Il ne peut exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de serment.

Article 8

Les membres et les agents de l'autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 75 du code