Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société

Article L214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

Code monétaire et financier

cas échéant, la société de gestion de portefeuille qui le représente soit audit organisme, soit au dépositaire, soit à une société de gestion de portefeuille, soit à un autre prestataire de services d'investissement agréé pour fournir l'un des services

Article Annexe

—

II. ― Activités de l'exploitation ou de la gestion d'un équipement scientifique Responsabilité d'une plate-forme technologique ou d'un grand équipement.

Article L233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 30

Code de commerce

-Un tel accord est présumé exister : 1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ; 2° Entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article

Article L214-175-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26

Code monétaire et financier

La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts, de titres de créance ou d'actions émis par l'organisme de titrisation peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion.

Article 25

—

et une société ou organisme qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ou dont il est actionnaire disposant d'une fraction de vote supérieure à 5 %, ou dont il est responsable,

Article ANNEXE

—

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE INDÉPENDANT À USAGE PARTAGÉ DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (O.N.C.) (ARRÊTÉ DU 23 JUILLET 1996)

Article R422-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

A ce titre, il doit prévoir : 1° Dans l'intérêt de la sécurité des chasseurs et des tiers : a) L'interdiction de chasser, permanente ou temporaire, sur les parties du territoire où l'exercice de la chasse présenterait un danger ou une gêne grave en des

Article D514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 85

Code monétaire et financier

En garantie de cette responsabilité, les commissaires-priseurs judiciaires attachés à une caisse de crédit municipal doivent soit verser à cette dernière des cautionnements, soit obtenir un engagement de caution d'une entreprise d'assurance, d'un établissement

Article L228-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Code de commerce

Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiéee, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré

Article LO6352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Code général des collectivités territoriales

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil exécutif.

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code de commerce

Les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées.

Article L23-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité

Article R4141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 81 > 98

Code de la défense

A titre exceptionnel, un officier général peut être replacé de la deuxième section en première section, par décret du Président de la République, pour exercer des fonctions d'encadrement comportant de hautes responsabilités par dérogation à l'âge fixé

Article R134-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 10

Code de l'environnement

Pour assurer la concertation et la coordination avec les autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont relatives à la biodiversité, le président ou le vice-président du Comité national de la biodiversité organise, au moins une

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Code rural (nouveau)

Les élèves des écoles vétérinaires françaises, admis à exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires, en application des dispositions qui précèdent, les exercent sous la responsabilité civile des vétérinaires, des docteurs vétérinaires et des sociétés

Article 6

—

Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.

Article 4

—

Est également autorisée la présence, en période de chasse, des chiens de chasse sur la partie du territoire de la réserve naturelle qui n'est pas classée en réserve de chasse. Enfin est autorisée la présence des chiens tenus en laisse.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 89

Arrêté du 2 février 1987 portant création du Conseil supérieur du mécénat culturel

Le Conseil supérieur du mécénat culturel comprend un président, deux vice-présidents, les présidents de commission et vingt-deux membres nommés pour trois ans. Les membres du conseil sont : 1.

Article 10

—

Les sociétés commerciales : Le contrat de société. Les sociétés de personnes (société en nom collectif, société en commandite simple), caractères généraux, constitution, fonctionnement, dissolution.

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