précédent ou s'il les a transmis hors du délai prévu, et sans préjudice d'éventuelles sanctions prévues par les conventions nationales mentionnées au chapitre 2 du présent titre, la caisse peut exiger du professionnel ou de l'organisme concerné la restitution

Article 3

—

Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF deux ans maximum à compter de la réception des fichiers.

Article 209-1

—

financières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, tout avocat exerçant en qualité de fiduciaire doit avoir souscrit une assurance au profit de qui il appartiendra, propre à son activité, et garantissant la restitution

Article 101

—

. - Le I s'applique au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011.

Article 1844-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 72

Code civil

La nullité de l'apport entraîne l'annulation des parts sociales ou des actions émises en contrepartie, et, dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9, la restitution, par la société, des engagements exécutés par l'apporteur.

Article 5

—

cette arme, le titulaire de la carte européenne d'armes à feu doit la restituer au préfet du lieu de domicile, et, à Paris, au préfet de police, ou la faire mettre à jour par celui-ci, dans le délai d'un mois suivant l'événement justifiant cette restitution

Article L932-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05

Code rural (nouveau)

A cet effet, ils passent avec l'établissement gestionnaire du fonds une convention, qui précise notamment les conditions dans lesquelles celui-ci les tient informés de l'état des engagements du fonds ainsi que les conditions de restitution des dotations

Article 360

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

Code général des impôts, annexe III

Les demandes de restitution de créances remboursables sont formulées sur ce relevé.

Article L323-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Code de justice militaire (nouveau)

Ces peines sont prononcées sans préjudice des restitutions auxquelles le coupable peut être condamné. L'officier coupable peut, en outre, être condamné à la destitution ou à la perte du grade.

Article L943-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67

Code rural (nouveau)

la demande de l'autorité compétente, de la personne mise en cause, du propriétaire du navire, de l'engin flottant ou du véhicule, ou des tiers ayant des droits sur le navire, l'engin flottant ou le véhicule, ordonner la mainlevée de la saisie, la restitution

Article 707-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32

Code de procédure pénale

Dans le cas où une voie de recours est exercée contre les dispositions pénales de la décision, il est procédé, sur demande de l'intéressé, à la restitution des sommes versées.

Article R314-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 87

Code de l'énergie

En dehors, le cas échéant, de l'électricité autoconsommée au sens de l'article L. 315-1 ou de l'article L. 315-2, des restitutions et réserves relevant respectivement des articles L. 521-14 et L. 522-1 et suivants ou de l'électricité vendue dans le cadre

Article Tableau n° 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09

Code rural (nouveau)

Papulo-pustules multiples et leurs complications furonculeuses (les lésions sont habituellement localisées à la face dorsale des mains et des bras et à la partie antérieure des cuisses et sont parfois étendues aux régions en contact direct avec les parties des vêtements

Article 8

—

y compris ses annexes, sont applicables dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 29 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution

Article L8113-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 97

Code du travail

Pour la communication des données informatisées, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.

Article R2222-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2222-13 et de l'article L. 2222-14, la révision des conditions et charges grevant un don ou legs fait à l'Etat ou la restitution de cette libéralité est autorisée par arrêté conjoint du ministre de

Article L225-215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37

Code de commerce

La restitution peut avoir lieu dans un délai de deux ans si le transfert du gage à la société résulte d'une transmission de patrimoine à titre universel ou d'une décision de justice. A défaut, le contrat de gage est nul de plein droit.

Article L214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 29

Code du patrimoine

l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 du même code, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution

Article L511-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par l'établissement en

Article R641-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

Même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut être saisi par le liquidateur. II.

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