Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 090 résultats pour « rupture du contrat de travail par l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1221-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63
L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 transmet à l'opérateur France Travail les informations suivantes portées sur la déclaration préalable à l'embauche : 1° Les éléments d'identification de l'employeur ; 2° Le numéro national d'identification du
Article L4154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation
Article 28-1
Ces rémunérations excluent la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions qui n'est pas imposable en application du code général des impôts en vigueur à Mayotte, dans la limite de
Article 3
du contrat, à l'employeur par l'Etat pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, pour la préparation d'une qualification professionnelle
LEGIARTI000045400473
(*) L'évaluation de critère est couplée au taux de rupture anticipée de contrat (cf. critère 13).
Article D5422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
du salarié ; 7° Le numéro de contrat du salarié le cas échéant ; 8° La date de début du contrat du salarié ; 9° La date de fin du contrat du salarié ; 10° La nature du contrat du salarié ; 11° Le dispositif de politique publique dont relève le contrat
Article D6275-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 97
Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 transmet ce contrat, accompagné de la convention mentionnée à l'article L. 6227-6 et, le cas
Article 2
Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : - d'un licenciement ; § 2 - Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail, et ont donc également droit à l'allocation
Article R421-20-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 49
La rupture du contrat par convention, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Article R6152-942
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
La durée du préavis en cas de démission, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat est fixée à un mois pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et à deux mois pour les contrats d'une durée supérieure à six mois.
Article 46
En cas de rupture anticipée du contrat de projet par l'employeur en application de l'article 38-2 du présent décret et par dérogation aux alinéas précédents, l'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la
Article L3132-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34
Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Article D4163-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 77
L'employeur transmet par tout moyen à l'organisme gestionnaire au niveau local mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 une copie de l'avenant au contrat de travail ainsi que les éléments nécessaires au remboursement du complément de rémunération
Article 1
Le salarié dispose d'un délai de réponse de vingt et un jours pour accepter ou refuser de souscrire ce contrat à partir de la date de remise du document d'information par l'employeur.
Article 3
En application de l'article L. 321-4 du code du travail, l'employeur qui envisage de conclure avec l'Etat une convention destinée à la mise en oeuvre de contrat de formation interne à la sidérurgie est tenu de consulter au préalable sur le principe de
Article D1272-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17
de travail : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ; b) La durée du travail ; c) La durée de la période d'essai ; d) La catégorie d'emploi, la nature de
Article L1226-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 47
La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Article R5134-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 81
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est égal au produit de la durée de travail que le salarié
Article 34
de son contrat de travail ; 3° Le licenciement d'un assesseur maritime, d'un candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article R6152-961
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
La rupture anticipée du contrat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
Page 19 · 26 090 résultats