Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

Article 695-9-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

L'exécution d'une décision de gel de biens peut être différée : 1° Lorsqu'elle risque de nuire à une enquête pénale en cours ; 2° Lorsque l'un quelconque des biens en cause a déjà fait l'objet d'une mesure de gel ou de saisie dans le cadre d'une procédure

Article L943-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Code rural (nouveau)

Les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 peuvent également appréhender en tout temps et en tous lieux les filets, engins et instruments de pêche prohibés en vue de leur saisie.

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90

Code des relations entre le public et l'administration

La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 ou par son président, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du titre II du présent

Article 29

—

Les rentes allouées en conformité de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent se cumuler avec les pensions attribuées aux anciens agents de la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt

Article L626-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues.

Article 321-20

—

Les opérations de prise ou d’augmentation de participation qualifiées sont soumises à l’autorisation préalable de l’AMF dans les conditions suivantes : 1° dans un délai de deux jours ouvrables après réception de la notification et de tous les documents

Article L450-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information et, le cas échéant, de leurs moyens de déchiffrement, susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles

Article 2

—

La même peine est applicable aux dirigeants de droit ou de fait qui auront refusé aux agents chargés du contrôle, en vertu de l'article 7 du cahier des charges, les informations ou les documents demandés par ceux-ci.

Article 2

—

La mesure dans laquelle un navire ou engin satisfait aux conditions fixées par le ministre chargé de la marine marchande prévues à l'article 1er ci-dessus est constatée : a) Pour les navires et engins dont les plans et documents sont examinés par la commission

Article L233-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

La disposition prévue au 4° de ce même article, relative aux indicateurs de nature extra-financière, ne s'applique pas lorsque la société est soumise à l'article L. 233-28-4 ou est dispensée de son application en vertu du V de ce même article.

Article R821-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 69

Code de commerce

Peuvent être apportés en société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers ; 2° Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ; 3° Les immeubles ou locaux

Article R7124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55

Code général des collectivités territoriales

Expire de droit le mandat du membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral.

Article R7226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Code général des collectivités territoriales

Expire de droit le mandat du membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral.

Article L133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 89

Code minier (nouveau)

application, l'exploitation et le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 14 de ladite ordonnance dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

Code minier (nouveau)

application, la recherche et le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 14 de ladite ordonnance dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique

Article R4123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 24

Code des transports

Le saisissant doit, à peine de caducité, dans le délai de trois jours, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des choses

Article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 79

Code de la sécurité sociale

sur les accidents du travail ainsi que chaque journée pendant laquelle l'assuré a perçu, au titre de la même législation, une rente ou allocation correspondant à une incapacité permanente d'au moins 66 2/3 % ; 4°) chaque journée de stage effectuée dans

Article 7

—

En liaison avec la direction de la législation fiscale, elle prépare les législations et réglementations applicables aux produits énergétiques, notamment les carburants et les combustibles, ainsi que celles relatives à la fiscalité de l'environnement,

Article L3312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50

Code du travail

Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles.

Page 19 · 22 890 résultats

← Précédent Suivant →