Installations d'alimentation en combustible liquide des machines de propulsion à combustion interne. 3.2. La hauteur des surbaux de gattes sera adaptée à la quantité prévisible de combustible pouvant être répandu. 3.3.

Article 1840 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 81

Code général des impôts

II bis. – En cas de manquement à l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793, et à due concurrence du manquement constaté, l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause, sont tenus d'acquitter à première réquisition le complément de

Article 4

—

Dans chaque région correspondant au ressort territorial d'une caisse régionale de sécurité sociale, il est institué un comité régional de prévention qui comprend : quatre représentants des employeurs et quatre représentants des salariés désignés par les

Article L1532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

Lorsque les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités de la République française exclues du champ d'application géographique défini à l'article L. 1511-1, les dispositions de l'article L. 1231-5 sont applicables au salarié mis,

Article 36

—

Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président de la chambre régionale ou interrégionale dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel la nomination du commissaire de justice salarié est demandée.

Article 7

—

Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président de la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel la nomination du notaire salarié est demandée.

Article R1221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 90

Code du travail

La déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur : 1° Soit à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié et

Article 47

—

et de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.

Article 226-3.30

—

Lorsque des machines, appareils et auxiliaires sont installés à l'état neuf à bord d'un navire en service, leur âge peut être décompté à partir de leur date d'embarquement.

Article 92

—

Les taux de cotisation sont calculés annuellement selon les règles applicables dans le régime général de sécurité sociale, sous réserve des adaptations fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines.

Article D356-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 72

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'assuré décédé relevait du régime général de sécurité sociale, son conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouvait

Article 4

—

2° Des formations, telles que définies par arrêtés du ministre chargé de la mer, conduisant : 1.

Article R117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46

Code de procédure pénale

aux valeurs des lettres clés de la sécurité sociale des coefficients déterminés par arrêté du ministre chargé de la justice et du ministre chargé du budget.

Article 230-3.17

—

Communication entre la timonerie et les locaux de machines Un moyen de communication réversible est prévu entre la timonerie et les locaux de machines, sauf si la proximité des locaux en justifie l'absence.

Article L242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 47

Code de la sécurité sociale

L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue au 6° du II de l'article L. 242-1 est applicable si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été

Article R2421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29

Code du travail

L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

Article 24

—

La commission instituée dans ces départements par l'article 118 du même décret est consultée sur la nomination des notaires salariés.

Article 226-4.04

—

Les conduits de ventilation des locaux de machines de la catégorie A ou des cuisines ne doivent pas, en général, traverser les locaux d'habitation, les locaux de service ou les postes de sécurité.

Article 7 bis

—

“ agroéquipement, conduite et maintenance des matériels ” créé par l'arrêté du 22 février 2011 susvisé, peuvent bénéficier, sur demande, de correspondances entre les unités obtenues et celles constitutives du brevet professionnel “ conducteur de machines

Article 18

—

La caisse assure sous sa responsabilité la même déclaration pour les salariés relevant du champ du statut du personnel qu'elle emploie. II.

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