Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 675 résultats pour « second pourvoi contre la même décision »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 675 résultats pour « second pourvoi contre la même décision »
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Article D341-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 63
Ce délai est prorogé, dans une limite globale de cinq ans : a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement
Article R2333-120-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64
La requête contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 2333-87 doit être formée dans le délai d'un mois à compter soit de la date de notification de la décision explicite de l'autorité compétente
Article R821-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16
Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension.
Article L3134-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 82
L'accord mentionné à l'article L. 3133-11 ou la décision de l'employeur mentionnée à l'article L. 3133-12 ne peut désigner ni le premier ou le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les
Article 6
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, détermine chaque année le nombre d'emplois d'ingénieur-élève des mines à pourvoir par chacune des voies mentionnées à l'article 5, et
Article 3
Le liquidateur est chargé de pourvoir :
Article 1441
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 19
Le recours contre la décision prise en application du premier alinéa de l'article 1440-1-1 est porté, par requête présentée par un avocat, devant le président de la juridiction auprès de laquelle le greffier exerce ses fonctions.
Article 2
I. - Le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense est assisté d'un adjoint qui le seconde et le supplée.
Article L621-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66
En Guyane, dans le cadre exclusif du dispositif de lutte contre l'orpaillage illégal, outre les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire sont habilités, sous le contrôle desdits officiers de police judiciaire, à saisir dans le cadre
Article L911-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13
En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette décision n'a pas défini
Article R712-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 45
L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les personnes à l'encontre
Article 12
Le nombre de places offertes pour le second concours externe ne peut être supérieur à la moitié du nombre total des postes offerts pour les deux concours externes. b) Pour 7,5 % des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et
Article R714-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42
Le recours hiérarchique formé contre la décision est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article R1321-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07
La demande, accompagnée du dossier, doit être adressée au préfet au plus tard six mois avant la fin de la période dérogatoire et comporter un bilan provisoire justifiant cette seconde demande.
Article 12
Les concours mentionnés à l'article 11 ci-dessus sont ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline.
Article R317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25
Lors du renouvellement intégral du conseil territorial, au premier tour de scrutin, ou au second si aucune liste n'a recueilli dès le premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs
Article R332
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24
Lors du renouvellement intégral du conseil territorial, au premier tour de scrutin, ou au second si aucune liste n'a recueilli dès le premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs
Article D511-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49
Le recteur d'académie répartit le nombre de sièges à pourvoir à l'intérieur de son académie entre les représentants des trois collèges mentionnés à l'article D. 511-67.
Article R522-24-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20
-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel est établi le gestionnaire de la plateforme qui a opposé le refus.
Article 597
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 363 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.
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