de passage faisant obstacle à l'édification de constructions, ce que rappelait expressément la SCI dans ses conclusions d'appel ; qu'en énonçant, tout en constatant l'existence d'une servitude de passage

Les parties sont en litige depuis de nombreuses années relativement à cette servitude. 3.

à la SCI Pacha d'informer son acquéreur de l'existence de la servitude.

d'aggravation de la servitude.

de passage et ne permettaient pas de conclure à une servitude par destination du père de famille, - qu'une servitude de passage bénéficiait au fonds [C] et grevait les fonds voisins jusqu'à la route

Si les actes translatifs de propriété des parcelles créées en 1937 et 1938 font référence à une allée commune, et indiquent dans la partie des actes ' rappel de servitudes' qu'il s'agit d'une servitude

Y... et la SCI Mimosas ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande et d'ordonner la constitution d'une servitude de passage sur les parcelles cadastrées [...] et n° 35 selon le

Pour reconnaître l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille, grevant la parcelle [...] au profit des parcelles [...] et [...], l'arrêt retient que A...

passage ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il n'est pas possible de reconnaître à l'un des propriétaires indivis d'un fonds une servitude

définitive des travaux dont ils avaient préalablement obtenu en référé la suspension ; Attendu que les consorts P... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée tant sur l'existence d'une servitude

sises sur le territoire de la Commune de [Localité 4] au [Localité 14] cadastrées section AO [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 12] appartenant aux époux [U] bénéficient d'une servitude

dommages-intérêts et de 15 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens de première instance et d'appel en sus, - à titre subsidiaire : - dire que le jardin est grevé d'une servitude

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2016), que la société Acta (la société), propriétaire d'une parcelle de terre bénéficiant d'une servitude

Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, s'il incombe au vendeur d'un fonds de commerce d'informer les acquéreurs de l'existence d'une servitude d'alignement

fait aménager pour desservir leur fonds, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire d'un fonds dont l'état d'enclave n'est pas établi ne peut exercer une action possessoire relative à une servitude

a acquis la propriété d'une parcelle cadastrée section AT n° [Cadastre 4], sur laquelle étaient édifiés une maison à usage d'habitation et des garages, et au profit de laquelle l'acte a établi une servitude

L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire'.

Q... estiment pouvoir se prévaloir d'une servitude légale de passage sur le fondement de l'article 684 du code civil ; qu'ils s'appuient en effet sur le principe selon lequel l'acquéreur de la parcelle