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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 527 résultats pour « servitude régie par le décret du 13 août 1902 »
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EXTRAIT
Article 27-3
Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'attaché territorial des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales
Article 27-4
Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'attaché territorial principal des inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés
Article 2
L'échelonnement indiciaire provisoire applicable, pour l'intégration et l'avancement d'échelon dans le grade d'ingénieur en chef territorial des ingénieurs de recherche de 1re classe, en application des dispositions de l'article 109 de la loi du 13 août
Article 1
Les montants annuels de la prime régie par le décret du 12 février 2007 susvisé sont fixés comme suit :
Article 15
Les articles 80 à 82 du code des marchés publics sont applicables aux conventions de bail régies par le présent décret.
Article ANNEXE I
Décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale. III.
Article 1
Pour l'application des dispositions de l'article 3 du décret du 13 août 1975 susvisé, les casinos sont classés ainsi qu'il suit, en fonction du produit brut des jeux pratiqués : CATÉGORIES PRODUIT BRUT DES JEUX PRATIQUÉS Petits casinos
Article 49
Annexe, art. 25 -Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 Art. 3 -Décret n° 53-707 du 9 août 1953 Art. 2 -Décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 Art. 13 -Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 Art. 12-4 -Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 Art
Article L515-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30
III. – En cas d'institution ou de modification des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 515-8, la durée de l'enquête publique est portée à six semaines.
Article R555-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 77
Le préfet détermine par arrêté de cessibilité, sur proposition du bénéficiaire de l'autorisation, la liste des parcelles qui devront être frappées des servitudes.
Article L566-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée. La décision créant une servitude en définit le tracé, la largeur et les caractéristiques.
Article 9
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents des systèmes d'information et de communication régis par le décret du 29 septembre 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : -les agents du deuxième groupe sont rémunérés conformément à l'échelle 5 figurant
Article 1
La commission des servitudes radio-électriques (C.S.R.) est un organisme constitué auprès du comité de coordination des télécommunications.
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2023.
Article 2
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1300 du 23 août 2017.
Article L1251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86
La servitude de libre survol confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume aérien nécessaire à l'exploitation, l'entretien et la sécurité de l'ouvrage.
Article R1251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83
Le maître d'ouvrage ou la personne agissant pour son compte qui sollicite le bénéfice des servitudes mentionnées à l'article L. 1251-3 adresse au préfet du département, pour être soumis à enquête, un dossier qui comprend, outre les documents mentionnés
Article R152-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47
Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe
Article 2
à divers modes d'utilisation du sol, à l'exception de son article 8 ; Décret n° 62-462 du 13 avril 1962 modifiant le décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine ; Décret n° 62-478 du 14 avril 1962 complétant le décret du 19
Article 30
R814-32 -Décret n° 70-354 du 21 avril 1970 Art. 1 -Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 Art.
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