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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

723 résultats pour « silence »

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Article R213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77

Code de l'urbanisme

Le silence du propriétaire dans le délai de deux mois mentionné au présent article équivaut à une renonciation d'aliéner.

Article R214-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

Code de l'environnement

Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.

Article R4311-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

Article R4321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

Article R4322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

Article R4331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation de la demande.

Article R4332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

Article R4341-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

Article R4342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

Article R4351-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

Article R4352-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation de la demande.

Article R4361-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

Article R4362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation de la demande.

Article R4371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation de la demande.

Article R4391-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

Article R4393-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation de la demande.

Article R4393-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

Article R4221-13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 30

Code de la santé publique

Le silence gardé par l'autorité compétente à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

Article R1321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet pendant plus de six mois vaut décision d'acceptation.

Article R532-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

Code monétaire et financier

Le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.

Page 19 · 723 résultats

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