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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 458 résultats pour « société d'exercice libéral à responsabilité limitée »
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Article 2
Sont exclus du bénéfice de la prime de responsabilités pédagogiques : - les enseignants-chercheurs et les personnels enseignants et hospitaliers régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres
Article 18
Le père collaborateur libéral ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin collaborateur libéral de la mère ou la personne collaboratrice libérale liée à elle par un pacte civil de solidarité ont le droit de suspendre leur collaboration pendant
Article 1750
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
timbre encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une profession libérale
Article 15
. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi et n'entraîne pas l'application de l'article 202 ter du code général des impôts aux entreprises individuelles à responsabilité limitée qui n'ont pas exercé l'option
Article R821-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Article R5125-24-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85
La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine fait connaître au directeur général de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, et au président du conseil de l'ordre
Article 15
La société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts fait connaître au conseil régional de l'ordre, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée
Article 203-1
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus est fixé à un an à compter du jour où l'objet de la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable n'est plus
Article R821-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles la liste des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes est tenue, mise à jour, publiée et transmise annuellement
Article R422-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est celle prévue au premier alinéa
Article R821-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 69
Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et du présent paragraphe imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité
Article L5531-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
L'auteur présumé d'exercice des fonctions ou responsabilités sous l'empire d'un état d'imprégnation alcoolique égal ou dépassant les taux mentionnés à l'article L. 5531-21 ou en état d'ivresse manifeste peut être soumis directement aux vérifications destinées
Article L4041-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 19
Lorsque la société ne remplit plus pendant trois ans la condition prévue au premier alinéa, tout intéressé peut demander la dissolution de la société.
Article 6-2
Lorsqu'une société de géomètres-experts est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, elle doit se conformer aux règles ci-après : 1° Les actions de la société doivent être détenues par des personnes physiques
Article R5125-24-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40
Chaque société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine peut être soumise à des contrôles occasionnels sur l'étendue de ses activités, prescrits par le conseil national de l'ordre des pharmaciens d'officine.
Article D319-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur.
Article R242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02
Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur et éligible au conseil régional de l'ordre sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.
Article R6223-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
La société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux fait connaître, à peine d'inopposabilité aux tiers, au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel est situé le siège social de la société
Article R4381-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 52
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales et dont l'objet social est l'exercice
Article L111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 82
Sont regardés comme grands risques : 1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes : a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules ; b) Les marchandises
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