Codes de loi français

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS MEDICAUX ET DE RÉADAPTATION LE 1ER AOÛT 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Article ANNEXE 2

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS MEDICAUX ET DE RÉADAPTATION LE 1ER SEPTEMBRE 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Article L162-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 98

; b) Les conditions particulières d'exercice permettant la prise en charge globale de patients dans le cadre de réseaux de soins et les modes de rémunération des directeurs de laboratoire de biologie médicale participant à ces réseaux ; c) Les droits

Article R752-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance

Article D242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

ou semi-internat et en revenir est inclus dans les dépenses d'exploitation, quelles que soient les modalités de leur distribution, lorsque ces établissements entrent dans l'une des catégories suivantes : 1° Les établissements de santé autorisés à dispenser

Article L6152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Les intéressés bénéficient, en outre, de la gratuité des soins médicaux qui leur sont dispensés dans l'établissement où ils exercent ainsi que de la gratuité des produits pharmaceutiques qui leur sont délivrés pour leur usage personnel par la pharmacie

Article L114-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12

Lorsqu'une personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux susceptibles de donner lieu à un remboursement de l'assurance

Article 47

En cas d'invalidité reconnue, le marin qui compte le minimum de cotisations requis par l'article 45 a droit à la continuation des soins médicaux et pharmaceutiques dans les conditions prévues aux articles 30 et 32.

Article R752-18-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Les actions intentées en application des articles L. 145-5-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première

Article R5124-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 67

et de la dispensation de ces médicaments ; 7° Aux personnes morales mentionnées à l'article L. 4211-5, des gaz à usage médical, sur commande écrite du pharmacien qui assure la responsabilité de leur dispensation à domicile ; 8° Aux établissements de

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

En cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée, le médecin traitant détermine le traitement que le bénéficiaire de l'assurance maladie doit suivre si les soins sont dispensés

Article L6144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale d'établissement élabore la stratégie médicale de l'établissement et de son projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement. Elle participe à leur mise en œuvre.

Article D6124-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 23

le respect de la confidentialité ; 2° Un secteur d'hospitalisation constitué de chambres individuelles avec un équipement adapté à l'âge, à la sécurité des soins et au confort des patients, dans le respect de leur intimité.

Article R6152-607

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49

Code de l'action sociale et des familles

Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale, peut décider de suspendre la participation

Article L252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais médicaux peuvent prendre effet à compter de la délivrance des soins, à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par décret.

Article R6132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 01

Un projet de soins partagé s'inscrivant dans une stratégie globale de prise en charge, en articulation avec le projet médical partagé, est élaboré. Les équipes soignantes concernées par chaque filière qui y est mentionnée participent à sa rédaction.

Article 68

l’identifiant de la structure d’activité au titre de laquelle est établie l’ordonnance, c’est à dire : ° soit le numéro assurance maladie personnel (numéro AM) pour les médecins exerçant en structures disposant d’un tel numéro comme les cabinets médicaux

Article L6143-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 41

doyen ; - le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; -un membre du personnel non médical nommé et, le cas échéant, révoqué par le directeur, après information du conseil de surveillance.

Article D161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 56