Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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62 303 résultats pour « sommes versées en cas de résiliation amiable du contrat de travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20
En cas de fausse déclaration en ce qui concerne soit les conditions pécuniaires des engagements des équipages, soit les salaires payés aux marins, le versement est porté au triple du taux normal pour les sommes non déclarées ; ce versement est à la charge
Article 30
En cas d'exercice d'une activité professionnelle, le nombre de jours de travail au cours du mois civil est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de dix heures par jour et le nombre de jours de privation involontaire d'emploi
Article 30
En cas d'exercice d'une activité professionnelle, le nombre de jours de travail au cours du mois civil est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de huit heures par jour et le nombre de jours de privation involontaire
Article L113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Article R5134-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
de travail conclu avec le salarié ; 4° Les modalités de mise en œuvre de l'aide à l'insertion professionnelle, notamment : a) La nature des actions prévues au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ou du contrat initiative-emploi, respectivement
Article L133-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 79
Les modalités de reversement de ces sommes aux différents organismes d'assurance maladie concernés sont définies par décret. L'action en recouvrement se prescrit par trois ans à compter de la date de paiement à la personne de la somme en cause.
Article R334-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 59
notification des modifications statutaires de la mutuelle ou de l'union, le droit de résilier le ou les bulletins d'adhésion et le ou les contrats collectifs souscrits.
Article R5134-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
organismes chargés du versement des aides.
Article R5134-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
organismes chargés du versement des aides.
Article 14
contrat.
Article 385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97
Elle est versée dans les quinze jours qui suivent la fin du mois considéré.
Article L1111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35
domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise
Article L326-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40
En cas de dissolution d'une entreprise mentionnée au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 à la suite d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prise en vertu des articles L. 326-1 ou L. 326-2, tous les contrats souscrits par cette
Article 16-5
Les facultés de résiliation unilatérale mentionnées aux articles 5 et 15 s'appliquent au volontaire pour un contrat de service.
Article L642-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, le crédit-preneur ne peut lever l'option d'achat qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal
Article 15
Le refus des postes assignés lors de la réintégration des inspecteurs bénéficiaires des articles 9 et 10 ci-dessus ou à la suite de mutation entraîne la résiliation du contrat.
Article D712-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19
: a) La nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ; b) La durée du travail ; c) La durée de la période d'essai ; d) La catégorie
Article 1
Une incitation financière est accordée par l'Etat pour favoriser l'embauche de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, lorsque ce contrat prévoit une durée hebdomadaire
Article D531-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61
Pour les catégories de cadres mentionnées à l'article L. 3121-58 du code du travail : a) La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel mentionnée au 1° du II de l'article D. 531-4 est versée lorsque le nombre de jours de travail fixé
Article R123-45-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
La personne responsable du projet, plan ou programme verse au commissaire enquêteur, directement ou par le biais d'un tiers que ce dernier mandate à cette fin, les sommes dues, déduction faite du montant de la provision versée dans les conditions définies
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