Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 804 résultats pour « souscription par l'intervention d'un intermédiaire »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 804 résultats pour « souscription par l'intervention d'un intermédiaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D543-282
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 32
Les producteurs et détenteurs de déchets : – soit procèdent eux-mêmes à la valorisation de ces déchets ; – soit cèdent ces déchets à l'exploitant d'une installation de valorisation ; – soit cèdent ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de
Article A132-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43
fournie contre récépissé préalablement à la souscription, à l'adhésion ou à la première demande de conversion.
Article R212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03
Sont considérés comme archives intermédiaires les documents qui : 1° Ont cessé d'être considérés comme archives courantes ; 2° Ne peuvent encore, en raison de leur intérêt administratif, faire l'objet de sélection et d'élimination conformément aux dispositions
Article Annexe IV
MODÈLE DE L'ATTESTATION DE RÉUSSITE INTERMÉDIAIRE EN BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
Article Annexe IV
MODÈLE DE L'ATTESTATION DE RÉUSSITE INTERMÉDIAIRE EN BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
Article Annexe IV
MODÈLE DE L'ATTESTATION DE RÉUSSITE INTERMÉDIAIRE EN BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
Article Annexe IV
MODÈLE DE L'ATTESTATION DE RÉUSSITE INTERMÉDIAIRE EN BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
Article Annexe VII
MODÈLE DE L'ATTESTATION DE RÉUSSITE INTERMÉDIAIRE EN BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
Article Annexe 130-A-6
MODÈLE DE CERTIFICAT D'INTERVENTION D'UNE SOCIÉTÉ DE CLASSIFICATION HABILITÉE
Article 342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 91
Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard
Article L102-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 29
Par dérogation au 5° de l'article L. 102-13, la compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article
Article R625-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.
Article 8
Les conditions de recevabilité d'une déclaration de nationalité et de l'acquisition de plein droit de la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil s'apprécient à la date de souscription de la déclaration.
Article 411-69
Le terme : " ordre direct " désigne l'ordre de souscription ou de rachat de parts ou actions d'OPCVM qui est directement transmis au centralisateur et dont l'acceptation par celui-ci est subordonnée à la conclusion d'une convention entre le centralisateur
Article R421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Article 695-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
Lorsqu'une demande présentée ou une décision prise en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'un instrument mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle nécessite, en vue d'une exécution coordonnée, l'intervention de
Article 5
1° Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles et les organismes d'études et de recherches qui souscrivent au capital des sociétés visées à l'article 1er peuvent, dès le versement de leur souscription, effectuer un amortissement exceptionnel
Article 416-2
La souscription et l'acquisition de parts de FCIMT sont réservées : 1° Aux investisseurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-35-1 du code monétaire et financier ; 2° A l'Etat, ou dans le cas d'un Etat fédéral, à l'un des membres composant
Article 46 AI quinquies-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 66
Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société dans les conditions prévues aux articles 199 terdecies-0 A bis et 199 terdecies-0 A ter du code général des impôts, l'état individuel prévu au 1 du I de l'article 46 AI bis précise si les conditions
Article L214-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 05
La souscription et l'acquisition de parts ou d'actions d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier sont réservées aux clients professionnels mentionnés à l'article L. 533-16 ainsi qu'aux investisseurs étrangers appartenant à une catégorie
Page 19 · 68 804 résultats