Codes de loi français

Article R613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 74

Les employés des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article L. 612-25 sont, dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus d'une tenue qui ne doit pas prêter à confusion

Article 34

Sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture, qui décide en 2015 de l'utilisation du fonds après avis de Chambres d'agriculture France, la situation financière des chambres d'agriculture est prise en compte dans les décisions prises pour

Article L613-46-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

-Lorsque le collège de supervision, en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur base consolidée ou en tant qu'autorité compétente chargée de la supervision sur base individuelle d'une entité pouvant bénéficier d'un soutien, est saisi par l'autorité

Article R322-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Ne peuvent être nommés commissaires aux comptes d'une société régie par la présente section : 1° Les fondateurs et administrateurs, membres du conseil de surveillance ou membres du directoire de la société, ainsi que leurs parents et alliés jusqu'au quatrième

Article L517-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 56

Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises à des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres, de transactions intragroupe entre les différentes entités du conglomérat, de concentration des risques

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 48

Le délai minimum d'exécution des mises en demeure prévu à l'art. 69 desdits Livre et Code (L231-4 al. 2 du nouveau code) est fixé à quatre jours pour les mises en demeure fondées sur ledit art. 6 ; toutefois ce délai minimum sera porté à un mois lorsque

Article R2333-120-39 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 15

Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire, peut fonder sa décision sur une pièce produite dans un seul des dossiers ainsi joints dès lors

Article A231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 84

le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience, une attention particulière est portée sur : – l'examen neurologique et de la santé mentale ; – l'examen ophtalmologique : acuité visuelle, champ visuel, tonus oculaire et fond

Article 41 sexdecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78

Pour toute répartition globale unique effectuée par un fonds commun de placement au titre d'un exercice déterminé, le gérant est tenu de rédiger et de produire à toute demande de l'administration, un état mentionnant : 1° Le montant des sommes ou valeurs

Article R313-29-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

versements des employeurs en application de l'article L. 716-2 du code rural et des 1°, 2° et 3° de l'article R. 313-29-2 est supérieur à une fraction des versements des employeurs en application de l'article L. 313-1, l'excédent est versé à l'un des fonds

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

Lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise souscrit par les salariés de la coopérative ou d'une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de groupe est associé non coopérateur, le conseil de surveillance de ce fonds dispose d'au moins

Article L250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 44

1° De la dissémination dans l'environnement d'organismes végétaux génétiquement modifiés ; 2° Des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ; 3° Des exigences relatives à l'expérimentation, à la mise sur le marché et à l'utilisation

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Lorsque ces frais ont été assumés par le monopole, le montant des primes dues par l'acheteur est fixé par décision du directeur du service des alcools.

Article 20

Au cas où il résulterait des faits de la cause que l'acheteur a acheté à un prix inférieur de plus du quart au juste prix, il pourra à la requête du ministère public être frappé d'une amende civile égale à la différence entre le juste prix et son prix

Article 48

Les originaux et les copies des factures doivent être réunis en liasse par ordre de date, et conservés par l'acheteur et le vendeur pendant un délai de trois années à compter de la transaction.

Article L213-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

L'Office national des forêts ou l'acheteur des coupes peuvent requérir l'annulation du procès-verbal relatif aux opérations de récolement pour vice de forme ou fausse énonciation dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

Article L385-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe au sens de l'article L. 356-1 font l'objet d'un contrôle de groupe dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre V du livre III, sans préjudice des règles sectorielles

Article Annexe II : Tableau n° 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

et manipulation des goudrons, huiles et brais de houille et des produits en contenant, notamment dans : - les cokeries ; - les installations de distillations de goudrons de houille ; - la fabrication d'agglomérés de houille ; - la fabrication et l'utilisation

Article 3

I. - Pour la désignation ou l'élection des membres du conseil de surveillance, le fonds de garantie des dépôts et de résolution calcule les contributions versées par chacun des adhérents par mécanisme de garantie. II.

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

compétentes de l'Etat membre d'origine de l'acheteur de crédits s'il ne s'agit pas de la France ; 17° Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit, mentionnés au a) du paragraphe 1 de l'article 16 du