Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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55 236 résultats pour « suspension jusqu'à ce qu'il soit statué par une décision définitive sur la demande d'aide »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60
-Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la chambre de discipline prononce une nouvelle suspension du droit d'exercer la profession,
Article 696-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02
de la demande de reconnaissance et de mise à exécution de la décision de protection européenne, accompagnée de ses réquisitions.
Article R723-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 69
ou vétérinaire devant les instances disciplinaires de l'ordre compétent, au titre de son activité professionnelle ou de son activité de sapeur-pompier volontaire, le conseil de discipline peut, s'il est saisi, décider de surseoir à émettre son avis jusqu'à
Article R229-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01
En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, il fixe, par arrêté motivé, un nouveau délai dont la durée ne peut excéder celle du délai initial.
Article L3711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 56
, de la décision de renvoi devant la juridiction de jugement, de la décision de condamnation ainsi que des rapports des expertises qu'il a ordonnées en cours d'exécution de la peine.
Article R694-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le tribunal est saisi par requête de la demande relative à la suspension de la procédure d'insolvabilité, présentée par le coordinateur en application de l'article L. 694-4.
Article R4211-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 72
Les décisions de suspension et de retrait sont rendues publiques par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article R334-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35
Ils peuvent, conjointement, demander l'inscription de questions à l'ordre du jour du conseil. Ils reçoivent copie des délibérations du conseil et, s'ils le demandent, des décisions prises sur délégation de ce conseil.
Article L4124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64
II. – Les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité ou d'état pathologique ou de suspension temporaire totale ou partielle du droit d'exercer
Article L491-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05
Si le fait générateur du dommage a donné lieu à des poursuites pénales, le juge civil n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive.
Article R311-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
Lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en application du présent livre, la demande est portée à une audience tenue à cet effet par le juge de l'expropriation qui statue selon la procédure accélérée
Article R1243-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 67
de suspension ou d'interdiction.
Article R1243-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68
de suspension ou d'interdiction.
Article R723-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 69
L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations de sapeur-pompier volontaire ou d'une infraction de droit commun.
Article L224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92
Ainsi qu'il est dit à l'article 107 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, " les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99.
Article 524
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
Article 28
Le rapport et l'avis de la commission du contentieux seront renvoyés à notre Conseil d'état, pour être statué définitivement.
Article R5141-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72
S'il y a lieu, le titulaire de l'enregistrement introduit une demande de modification des termes de l'enregistrement conformément à l'article R. 5141-68. Les décisions de refus, de suspension ou de suppression sont notifiées au demandeur.
Article 134-1
Le président du gouvernement déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion.
Article R4031-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76
Le tribunal statue en dernier ressort, dans les dix jours de sa saisine, sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties.
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