site de l'opération, le numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires prévu par l'article R. 711-12 du code de la construction et de l'habitation est indiqué dans le champ correspondant et le bénéficiaire identifié dans le tableau est le syndic

Article 8

—

Les entreprises réalisant les travaux et, le cas échéant, le syndic de copropriété pour le seul montant prévisionnel revenant au logement ou, dans le cas d'une demande effectuée au titre de l'article D. 319-23 du même code, pour le seul montant prévisionnel

Article 9

—

Les entreprises ayant réalisé les travaux et, le cas échéant, le syndic de copropriété pour le seul montant revenant au logement ou, dans le cas d'une demande effectuée au titre de l'article D. 319-23, pour le seul montant prévisionnel revenant aux logements

Article 14

—

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Elles peuvent également gérer, en qualité de syndics de copropriété et d'administrateurs de biens, après accord du maire de la commune d'implantation et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11, des logements situés dans le périmètre défini

Article 47-1

—

l'article 14-3, le troisième alinéa est supprimé ; 7° A l'article 16-1, le dernier alinéa est supprimé ; 8° A l'article 18, les mots : " de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ”, les mots : " ou par un syndic

Article 38

—

Sont habilités à certifier l'identité des parties, en dehors des notaires, huissiers de justice, avocats, syndics chargés d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation de biens : -les ministres, les préfets, les maires et, d'une manière générale, tous

Article 4

—

L'entretien a pour objectif de vérifier les compétences acquises par le (la) candidat(e) et leur lien avec les fonctions de syndics des gens de mer.

Article 13

—

Article Annexe à l'article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Code de la construction et de l'habitation

des quartiers ; 11° De réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré des prestations de services pour des missions entrant dans l'objet social et la compétence territoriale desdits organismes et de la société ; 12° D'être syndic

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Code de la construction et de l'habitation

soit en qualité de maître d'ouvrage, soit par l'intermédiaire de sociétés civiles de construction mentionnées au précédent alinéa, en vue de leur vente à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et de gérer, notamment en qualité de syndic

Article Annexe IV

—

Immatriculation au nom d'une copropriété immobilière : Une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété ; Le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic

Article L48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code des postes et des communications électroniques

La mise en oeuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l'Etat par le maire après que les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ont été informés des motifs qui justifient l'institution

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 73

Code de la construction et de l'habitation

descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ; c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n'a pas été en mesure d'obtenir ces documents auprès du syndic

Article 3-5-3

—

Dans le cas d'une copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des copropriétaires, outre le vote de la réalisation des travaux de rénovation globale, la question de retenir ou rejeter

Article Annexe

—

DES GENS DE MER 9971 Syndic (2) Décret n° 2000-572 du 26.06.2000 Décret n° 2000-573 du 26.06.2000 (2) Seuls les syndics des gens de mer classés dans la spécialité "navigation et sécurité" définie à l'article 4 du décret n° 2000-572 du 26

Article Emplois classés

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 90

Code des pensions civiles et militaires de retraite

DES GENS DE MER 9971 Syndic (2) Décret n° 2000-572 du 26.06.2000 Décret n° 2000-573 du 26.06.2000 (2) Seuls les syndics des gens de mer classés dans la spécialité " navigation et sécurité " définie à l'article 4 du décret n° 2000-572 du 26

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Article Annexe 2

—

réalisation des travaux subventionnés ou le contrat, daté et signé par l'entreprise et par le bénéficiaire ou son mandataire et faisant mention d'une demande d'acompte à l'acceptation du devis ou pour le commencement des travaux ; - une attestation du syndic

Article Annexe II

—

1er bis ainsi rédigé : " Article 1er bis L'Etablissement de crédit procède à l'instruction des demandes d'avances remboursables ne portant pas intérêt, sur la demande et pour le compte du syndicat de copropriétaires emprunteur, représenté par le syndic

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