Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 755 résultats pour « syndicats affilies a la meme organisation syndicale sur le plan national »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 61
Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut décider de constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.
Article 19
Un code de déontologie, établi par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil national de l'ordre des architectes et consultation des organisations syndicales d'architectes, précise les règles générales de la profession et les règles particulières
Article L5424-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84
A cette fin, dans le cadre de la négociation des accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national
Article 1
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé, la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales en vue de la désignation des représentants titulaires et suppléants du personnel au comité technique commun aux établissements
Article 2
son suppléant représentant l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ; 2° Le collège des représentants des entreprises est constitué comme suit : -un titulaire et un suppléant représentant Armateurs de France ; 3° Le collège des représentants des organisations
Article L2142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 41
A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications
Article 1
Elle assiste le Premier ministre et les ministres intéressés par ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son champ de compétence tant sur le plan national qu'international.
Article L2135-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 09
de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, les organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés
Article 5
la fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture et secteurs connexes ; Un présenté par la fédération générale de l'agriculture C.F.D.T. ; Un présenté par la fédération des syndicats chrétiens des organisations professionnelles et des professions
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57
Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les chambres d'agriculture, l'Office national des forêts et le Centre national de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer
Article R2212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77
Le suivi d'une formation commune mentionnée à l'article L. 2212-1 s'effectue dans le cadre : 1° Pour les salariés, soit du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5, soit du plan de formation mentionné à l'article
Article R223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13
nationales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ; 5° Trois représentants des organisations professionnelles nationales d'employeurs et leurs trois suppléants, désignés pour une durée de quatre ans par les organisations professionnelles
Article R6123-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91
professionnelle d'employeurs représentative au plan national multiprofessionnel sur proposition de leur organisation respective ; 3° Trois représentants au titre des organisations syndicales de salariés intéressées sur proposition de leur organisation
Article L5212-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42
dans le cas contraire : 1° Soit dans un délai de deux mois à compter de la première délibération transmise, à l'initiative d'un ou de plusieurs organes délibérants des membres du ou des syndicats ou de l'organe délibérant du ou des syndicats dont la
Article unique
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 54
La liste des organisations syndicales nationales de salariés désignées par l'article 2 de la décision susvisée du 8 avril 1948 comme les plus représentatives est modifiée comme suit : "La confédération s'intitulant Confédération française des travailleurs
Article D514-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 47
La Commission nationale de concertation et de proposition prévue par l'article L. 514-3 est composée d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés des chambres d'agriculture et de représentants des employeurs désignés selon
Article L242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 61
Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil national de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires.
Article R313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95
syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-37 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au moins un représentant
Article 7
de la santé et de l'action sociale Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre ; Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : un membre ; Fédération nationale des syndicats des services de
Article 4
L'institut national de la statistique et des études économiques est constitué par le groupement des services suivants : Le service national des statistiques ; L'institut de conjoncture ; Les services de la direction du plan et de la documentation du ministère
Page 19 · 77 755 résultats