Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 885 résultats pour « tierce opposition contre une décision statuant sur la responsabilité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 885 résultats pour « tierce opposition contre une décision statuant sur la responsabilité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 802-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 26
Lorsque, en application du présent code, le ministère public ou une juridiction est saisi d'une demande à laquelle il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
Article Annexe 2
BARÈME SERVANT À LA DÉTERMINATION DU CAPITAL REPRÉSENTATIF DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES PRESTATIONS VIAGÈRES LIÉES AUX DÉPENSES DE SANTÉ FUTURES ET À L'ASSISTANCE TIERCE PERSONNE
Article L524-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98
Les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs.
Article L225-252
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs
Article R611-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur. En cas de refus de désignation, celui-ci peut interjeter appel. L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions de l'article R. 611-26.
Article R931-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte
Article R422-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76
le droit à opposition est, par décision du président de la fédération départementale des chasseurs, à la diligence du président de l'association communale de chasse agréée, suivant sa situation, soit comprise immédiatement dans le territoire de l'association
Article L135 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89
Conformément à l'article L. 214-4 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et sans que puisse être opposée l'obligation au secret
Article R4222-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 22
Le recours contre une décision de refus d'inscription prise par le conseil national est porté devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article R423-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15
Il signe les décisions de la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions de la commission.
Article 515-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président statuant en référé si elle
Article L142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60
Lorsqu'au cours de l'enquête préalable une opposition est formulée, la décision intervient sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 36
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Article L413-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98
la maladie et par suite d'une aggravation survenue postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, est atteinte d'une incapacité permanente totale de travail l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce
Article L231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08
La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui, statuant en dernier ressort, a rendu la décision attaquée.
Article L931-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 77
Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds, ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article D311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21
La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître : 1° Des contestations relatives à l'élection des membres du Conseil national des barreaux et des membres du bureau de ce conseil ; 2° Des recours contre les décisions individuelles prises par le
Article 7
La saisine doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision.
Article L142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 91
l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision.
Article R212-6-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 24
Il signe les décisions de la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions de la commission.
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