Constitue un acte unique de représentation le processus par lequel, aux fins de représentation au public, un organisme de radiodiffusion, à partir du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, transmet ses signaux porteurs

Article D3132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 62

Code de la santé publique

-La durée des périodes d'emploi accomplies au titre de la réserve sanitaire ne peut excéder quarante-cinq jours cumulés par année civile ; cette durée peut être exceptionnellement portée à quatre-vingt-dix jours par décision du directeur général de l'Agence

Article 322-74

—

Préalablement à l'ouverture d'un compte de titres financiers dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale, le teneur de compte-conservateur vérifie l'identité de l'entreprise ainsi que la validité du pouvoir dont bénéficie son représentant.

Article D548-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

Code monétaire et financier

Un prêt à titre gratuit mentionné à l'article L. 548-1 ne peut excéder 5 000 euros par prêteur et par projet. Un porteur de projet mentionné à l'article L. 548-1 ne peut emprunter plus d'un million d'euros par projet.

Article L5336-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 46

Code des transports

Rendent compte immédiatement, à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétent, des délits définis par les dispositions du présent titre dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions

Article 22

—

D'autres membres étrangers peuvent aussi être nommés par le directeur, si un organisme ou leur Gouvernement prend en charge les frais de leur séjour ou se porte garant de leur paiement.

Article 1

—

financement de ses dépenses d'investissement, un emprunt représenté par des obligations 5,75 p. 100 d'une valeur nominale de 400 F et qui sont réparties en six séries sensiblement égales, respectivement désignées par une des lettres : A, B, C, D, E et F portée

Article 43-3

—

-L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle

Article L22-10-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 84

Code de commerce

Sauf lorsqu'elle porte sur une augmentation de capital visée au I de l'article L. 225-138, l'action en nullité portant sur une décision d'augmentation de capital n'est plus recevable à compter de la réalisation de l'opération, dans les sociétés dont les

Article L613-57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 22

Code monétaire et financier

La mise en œuvre d'une mesure de transfert partiel des biens, droits et obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution ou d'une mesure au titre du II de l'article L. 613-56-3 ne porte pas atteinte au bon fonctionnement et aux règles

Article R352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les combattants volontaires de la Résistance ont droit, même à titre posthume, à la croix du combattant volontaire de la Résistance. Le modèle en est défini par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Article L77-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13

Code de justice administrative

Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre Ier du code de commerce

Article R*425-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 52

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable doit faire l'objet de l'accord prévu par l'article

Article 15

—

Les actions et les obligations convertibles au porteur des sociétés nationalisées détenues par la Sicovam ou qui lui sont remises peuvent être détruites par ses soins un an après la publication de la loi du 11 février 1982 sous le contrôle d'un inspecteur

Article L313-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

L'établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire ou nanti de créances professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 313-23 peut, à tout moment, émettre des titres destinés à la mobilisation de tout ou partie des crédits

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 15

Code général des impôts, annexe IV

Les coupons instruments représentatifs de coupons et arrérages payés en espèces à présentation aux guichets soit des caisses publiques soit des personnes ou sociétés visées à l'article 57-1 de l'annexe II au code général des impôts ; 2° Les sommes portées

Article U 15

—

Les portes obturant les baies de ces cloisonnements doivent être pare-flammes de degré 1/2 heure.

Article A132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 18

Code des assurances

Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R. 343-3.

Article R471-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Ces missions peuvent porter seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne ; b) Missions de représentation confiées au titre de l'article 473 du même code dans l'exercice de la tutelle.

Article 8 bis

—

Par dérogation au II de l'article L. 1254-21 du code du travail, les salariés portés titulaires d'un contrat à durée indéterminée peuvent également être placés en activité partielle au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente.

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